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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

 

CONCLUSION

La France a de nombreuses fois souligné son attachement à des liens privilégiés entre l'Union européenne et le continent africain, dont le FED est l'instrument privilégié.

Aussi votre Commission vous recommande-t-elle l'adoption de ces deux projets de loi.

Elle souligne également que la clause de réexamen des perspectives financières en 2008-2009 offre une opportunité pour l'intégration du FED dans le budget communautaire au sein de l'instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

L'intégration du continent africain dans une mondialisation régulée, comme sa stabilité politique et sécuritaire est l'affaire et l'intérêt de l'Europe tout entière.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 24 octobre 2007.

A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Catherine Tasca a souhaité des précisions sur les difficultés de fonctionnement du FED et sur les corrections susceptibles d'y être apportées.

M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que le FED avait rencontré pendant longtemps des difficultés de décaissement liées à l'excessive complexité de ses procédures. Une réforme récente a permis d'accélérer les décaissements, également accrus par le recours à l'aide budgétaire et par des contributions à d'autres fonds multilatéraux comme le fonds Sida.

M. Robert del Picchia, président, a souligné que les pays destinataires ne disposaient pas des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et qu'il serait souhaitable de mobiliser, à l'appui de ces programmes, une assistance technique comparable à celle de la coopération française.

M. Robert Bret a souligné le recours à la coopération décentralisée comme la solution la plus adaptée à ces difficultés.

M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que dans le cadre de la révision de l'accord de Cotonou, une place plus large était faite aux acteurs non étatiques, comme les collectivités territoriales.

A Mme Catherine Tasca qui s'interrogeait sur les chances de voir aboutir la démarche française d'intégration du FED dans le budget communautaire, M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement devait poursuivre ses efforts avec le soutien du Parlement.

Puis la commission a adopté les deux projets de loi.

PROJET DE LOI N° 41 (2007-2008)

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi8(*).

* 8 Voir le texte annexé au document Sénat n° 41 (2007-2008)