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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

 

II. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT, UNE PLACE PRÉPONDÉRANTE DANS L'AIDE FRANÇAISE

A. UN FINANCEMENT DÉROGATOIRE, HÉRITAGE DE L'HISTOIRE...

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux États ACP ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Le traité de Rome de 1957, dès avant la conclusion de la Convention de Yaoundé, avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États ont eu des liens historiques.

A cette époque, les actions extérieures de l'Union européenne n'existent pas et aucun cadre institutionnel n'existe pour les organiser, ce qui conduit à privilégier un processus intergouvernemental et un mode de financement spécifique, le FED.

Le FED est financé par les États membres, soumis à ses propres règles financières et dirigé par un comité spécifique. Chaque FED est conclu pour une période d'environ cinq ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords/conventions de partenariat.

Premier FED : 1959-1964

Deuxième FED : 1964-1970 (Convention de Yaoundé I)

Troisième FED : 1970-1975 (Convention de Yaoundé II)

Quatrième FED : 1975-1980 (Convention de Lomé I)

Cinquième FED : 1980-1985 (Convention de Lomé II)

Sixième FED : 1985-1990 (Convention de Lomé III)

Septième FED : 1990-1995 (Convention de Lomé IV)

Huitième FED : 1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis)

Neuvième FED : 2000-2007 (Accord de Cotonou)

Dixième FED : 2008-2013 (Accord de Cotonou révisé)

Le FED est composé de plusieurs instruments, notamment l'aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé.

Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat signé à Cotonou en juin 2000.

Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP.

Le neuvième FED, actuellement en cours d'exécution, est doté d'une somme de 13,5 milliards d'euros pour la période de 2000 à 2007. Sur ce total, la France apporte une contribution de plus de 3 milliards d'euros. En outre, les reliquats des FED précédents s'élèvent à plus de 3 milliards d'euros, portant l'enveloppe disponible à 16,3 milliards d'euros.