Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE

 

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA PREMIÈRE RÉVISION QUINQUENNALE

L'accord de Cotonou comprend une clause de révision quinquennale. En application de cette clause, les négociations en vue de la révision de l'accord ont été ouvertes en mai 2004 et se sont achevées en février 2005.

Les modifications apportées par la première révision ne remettent pas en cause les principes généraux et l'économie globale de l'Accord. Elles portent sur la dimension politique de l'Accord, sur les stratégies de développement, la Facilité d'investissement et les procédures de mise en oeuvre et de gestion de l'aide.

1. Le dialogue politique

L'article 8 de l'Accord, relatif au dialogue politique, est modifié afin de rendre ce dialogue systématique et formalisé sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit.

Afin de rendre le dialogue plus flexible, il ne vise plus directement la clause de non-exécution de l'accord en cas de difficultés mais renvoie aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97 de l'Accord, dont les délais sont par ailleurs allongés.

Il faut rappeler que si le Zimbabwe reste seul frappé par des sanctions à ce jour, l'aide a été suspendue, depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, dans six autres cas : République centrafricaine, Haïti, Guinée Bissau, Togo, Guinée Conakry et Mauritanie.

L'article 11, consacré aux politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits est enrichi de nouvelles thématiques : la lutte contre le terrorisme pour laquelle les parties s'engagent à échanger des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, la prévention des activités des mercenaires, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive pour laquelle l'accord prévoit une procédure de consultations spécifique.

Il prévoit également que les Parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

2. La stratégie de développement

La modification du Préambule fait référence de façon plus large aux objectifs du millénaire pour le développement définis en 2000 dans le cadre des Nations unies tout en supprimant la référence à 2015 pour l'objectif de réduction de la pauvreté.

Les articles relatifs aux stratégies de développement sont complétés par des références à la promotion des savoirs traditionnels, à la lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, à la coopération régionale.

Afin de promouvoir la coopération régionale, l'article 58 prévoit que sont éligibles au financement les organismes régionaux, y compris les organismes dont font partie des Etats non ACP ainsi que les pays non ACP lorsqu'ils participent à une initiative commune avec les Etats ACP.

Les Parlements des Etats ACP, de même que les autorités locales décentralisées de la Communauté et les « acteurs non-étatiques des Etats ACP de la Communauté qui présentent un caractère local » deviennent explicitement éligibles aux financements du FED.

3. L'amélioration du fonctionnement de la facilité d'investissement

Les conditions de financement ont été assouplies au sein de l'annexe II, relative à la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, afin de faciliter la mise en oeuvre et la gestion des crédits.

Le cas particulier des pays concernés par l'initiative Pays pauvres très endettés est pris en considération, la Banque devant rechercher les moyens de proposer des taux permettant de limiter les risques d'un nouveau surendettement.

L'Accord précise le rôle de la Facilité comme soutien au secteur financier ACP ; il prévoit que sa viabilité financière est assurée dans le cadre de son portefeuille global et non opération par opération.

Il modifie le mode de rémunération de la Banque qui s'élèvera à 2% par an de la dotation initiale de la Facilité les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier et sera composée par la suite d'une composante fixe de 0,5 % de la dotation initiale et d'une part variable allant jusqu'à 1,5 % par du portefeuille de projets.

Enfin, la Facilité d'investissement sera soumise à une revue conjointe à mi-parcours et à la fin du protocole financier afin d'évaluer sa performance.

4. Un assouplissement des conditions de financement

L'Accord comprend une série d'aménagements des procédures permettant une plus grande flexibilité dans l'allocation des ressources par la création d'une réserve plus importante lors de la définition des enveloppes nationales et régionales, en prévoyant que des moyens, gérés par la Commission, peuvent être utilisés pour des actions en faveur de la paix, la gestion et la résolution des conflits et en adaptant le texte à la poursuite du processus de déconcentration des crédits vers les délégations.

5. Un engagement de maintien de l'aide

L'annexe I renvoie à une décision du Conseil des ministres pour la définition du cadre financier pluriannuel tout en prenant l'engagement suivant : « L'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux membres en 2004 ».

Cet engagement a été formalisé par le second texte soumis à l'examen du Sénat, adopté à Bruxelles le 13 juillet 2006.

Les différents textes nécessaires à la mise en oeuvre du Fonds européen de développement

Suite à l'accord politique intervenu lors du Conseil européen de décembre 2005, qui a fixé le montant du 10e FED (22,6 milliards d'euros) et la clé de répartition entre États membres, un accord interne a été conclu en juillet 2006. Cet accord, soumis à l'approbation du Sénat reprend le montant du FED et sa clé de financement, mais aussi une première répartition des enveloppes.

Adopté en juin 2006 par le Conseil des ministres conjoint UE-ACP, le protocole financier constitue le cadre financier pluriannuel qui définit le montant des crédits alloués aux ACP, région par région et pays par pays.

Le règlement de mise en oeuvre pour le 10e FED, pris sous forme d'un règlement du Conseil, a pour objet de compléter l'accord interne et de préciser les modalités de programmation et de suivi des crédits.

Le règlement financier pour le 10e FED, précise les modalités de cofinancement.