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Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ASSURER LES CONDITIONS D'UNE BONNE GOUVERNANCE DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Votre commission approuve les objectifs des projets de loi organique et ordinaire. En effet, le développement économique et social auquel aspirent les habitants de la Polynésie française ne peut être conduit sans stabilité politique. Les travaux de la Cour des comptes ont par ailleurs démontré la nécessité d'un rééquilibrage des pouvoirs au sein des institutions de la Polynésie française.

Les projets de loi organique et ordinaire soumis au Sénat visent à créer les conditions d'une meilleure gouvernance de la Polynésie française, condition indispensable à la confiance des habitants dans leurs institutions et dans leurs représentants.

Votre commission a toutefois pris en considération l'avis émis le 4 octobre 2007 par l'assemblée de la Polynésie française, défavorable aux deux projets de loi tout en approuvant plusieurs dispositions. Votre rapporteur a par ailleurs recueilli, lors de son déplacement à Papeete, les observations des responsables politiques polynésiens sur ces textes.

Ainsi, outre 7 amendements rédactionnels ou de coordination, votre commission vous propose 30 amendements, dont 28 sur le projet de loi organique, visant à renforcer les conditions d'une vie politique stable et d'un fonctionnement institutionnel équilibré et transparent, dans le respect des spécificités et de l'autonomie de la Polynésie française.

A. RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS EN RESPONSABILISANT LES ACTEURS POLITIQUES

1. Assurer l'élection du président de la Polynésie française par une majorité solide

Afin d'assurer l'élection du président de la Polynésie française par une majorité stable, votre commission vous propose, à l'article 1er du projet de loi organique, de prévoir qu'au troisième tour de cette élection, seuls peuvent se présenter, le cas échéant après le retrait de candidats plus favorisés, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au deuxième tour. Lors du troisième tour, l'élection serait emportée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

2. Confier au président de la section du contentieux du Conseil d'État la compétence pour constater l'empêchement définitif du président

Le projet de loi organique transfère du conseil des ministres au haut-commissaire la compétence pour déclarer le gouvernement de la Polynésie française démissionnaire. Votre rapporteur relève que cette modification est perçue comme une immixtion de l'État dans le fonctionnement des institutions polynésiennes.

Votre commission vous propose par conséquent, à l'article 1er du projet de loi organique, un amendement tendant à attribuer la compétence pour constater l'empêchement définitif du président de la Polynésie française au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui pourrait être saisi par le conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire. Le gouvernement de la Polynésie française serait démissionnaire de plein droit en cas de démission d'office ou d'empêchement définitif. En outre, il reviendrait au conseil des ministres de constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française, d'office ou à la demande de l'intéressé.