2. Les autres actions du programme 129 : un ensemble hétéroclite
Les actions n° s 4 à 14 du programme 129 regroupent un ensemble disparate d'actions, dont le seul point commun est le rattachement des structures qu'elles financent aux services du Premier ministre.
L'action n° 4 « Coordination sectorielle » (19,18 millions d'euros) correspond aux crédits de rémunération de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction du développement des médias (DDM).
L'augmentation des crédits proposée dans le projet de loi de finances initiale pour 2008 (à hauteur de 3 millions d'euros) traduit le financement public de France Télé Numérique .
France Télé Numérique, qui regroupe les principales chaînes hertziennes (France Télévisions, Arte France, TF1, Canal +, M6), est un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant pour objet de permettre le passage de la voie hertzienne au mode analogique dans la diffusion des services de télévision.
Les premières opérations ne sont envisagée que fin 2008. Il est toutefois prévu, dès l'an prochain, un budget de communication et pour couvrir les frais généraux, à propos duquel vos rapporteurs spéciaux souhaitent disposer de précisions concernant les dépenses.
L'action n° 5 « Information administrative » n'est plus dotée depuis 2007, compte tenu du transfert des crédits de la Documentation française et des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) vers la mission « Publications officielles et information administrative ».
Un toilettage de la maquette budgétaire apparaît nécessaire , en supprimant cette action du programme 129.
L'action n° 6 « Instances indépendantes » (1,771 millions d'euros, en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007) regroupe les crédits de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), du Comité consultatif national d'éthique (CNCE) et de la commission de vérification des fonds spéciaux.
L'action n° 7 « Médiateur de la République » (11,05 millions d'euros, en très légère diminution de 0,3 % par rapport à 2007) correspond aux moyens alloués au Médiateur de la République.
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que cette action, auparavant appelée « Médiateur », ait été requalifiée du nom exact de l'autorité administrative indépendante (AAI) : il s'agissait d'une proposition qu'ils avaient formulée à deux reprises dans leurs rapports spéciaux, en 2005 et en 2006.
L'action n° 8 « Défense et protection des libertés » (1.523.000 euros) retrace les dépenses de trois autorités : la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
L'action n° 9 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » (CSA) est dotée de 34,63 millions d'euros (+ 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007).
Ce renforcement, néanmoins limité, des capacités opérationnelles du CSA s'inscrit dans la continuité des observations qu'avait effectuées votre ancien rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre lors de sa mission de contrôle budgétaire du CSA 6 ( * ) . Le CSA a besoin de moyens supplémentaires, pour faire face à l'alourdissement de ses missions, dans le cadre du déploiement de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), puis de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
L'action n° 10 « Soutien » regroupe les crédits de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) et ceux relatifs à la rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR).
Les crédits proposés dans la loi de finances initiale pour 2008 s'élèvent à 78,55 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Ces dépenses correspondent principalement à des opérations d'investissement ou de renouvellement de fournitures, dont les montants peuvent être soumis à de fortes variations d'une année sur l'autre : la baisse envisagée en 2008 fait ainsi suite à une nette hausse en 2007, de plus de 11 %.
L'action n° 11 « Stratégie et prospective » regroupe, à hauteur de 29,59 millions d'euros en crédits de paiement :
- les dépenses du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
- les crédits du Centre d'analyse stratégique (CAS) et d'autres organismes prospectifs : le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), le Conseil d'analyse économique (CAE), le Conseil d'orientation des retraites (COR) et le Conseil d'analyse de la société ;
- les subventions allouées à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), à l'Institut français des relations internationales (IFRI) et à l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS).
Lors de leur mission de contrôle budgétaire du CAS 7 ( * ) , vos rapporteurs spéciaux s'étaient demandé si « la constitution du Comité d'orientation ne constitue pas une étape intermédiaire vers une coordination plus étroite, voire la fusion à terme, du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société, qui restent actuellement indépendants du CAS » .
A cette fin, vos rapporteurs spéciaux observent que la création du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques devrait être l'occasion d'opérer un nécessaire travail de rationalisation des institutions exerçant une mission prospective .
Nonobstant les rémunérations des membres du cabinet du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques , inscrites au titre 2 des dépenses de l'action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental », la constitution du secrétariat d'Etat se traduit dans l'immédiat par l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 3,75 millions d'euros :
- 750.000 euros en dépenses de personnel ;
- 3 millions d'euros en crédits de fonctionnement pour « réaliser des études d'évaluation portant en priorité sur des grands programmes d'intervention », selon les précisions laconiques du PAP 2008 8 ( * ) .
S'agissant de l' action n° 12 « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » , il est proposé de maintenir, en 2008, les crédits de cette autorité administrative indépendante (AAI) au même au même niveau qu'en 2007, soit 11,6 millions d'euros.
Selon vos rapporteurs spéciaux, cette logique de reconduction de moyens ne correspond pas à la montée en puissance de la HALDE , qui a enregistré 3.500 réclamations au cours du seul premier semestre de l'année 2007, contre 4.058 demandes durant l'ensemble de l'année 2006, et 1.410 réclamations en 2005.
L' action n° 13 « Ordre de la Légion d'honneur » (22,67 millions d'euros en crédits de paiement et 22,87 millions d'euros en autorisations d'engagement) retrace une subvention pour charges de service public versée à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, laquelle gère trois ordres nationaux (la Légion d'honneur, la Médaille militaire et l'Ordre national du Mérite), ainsi que le musée et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
L' action n° 14 « Ordre de la Libération » (869.000 euros) regroupe les crédits en faveur de l'Ordre de la Libération, essentiellement constitués d'une subvention pour charges de service public.
* 6 Sénat, rapport d'information n° 371 (2003-2004).
* 7 Sénat, rapport d'information n° 387 (2005-2006). Citation p. 16.
* 8 Citation du PAP, p. 70.