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Projet de loi de finances pour 2008 : Immigration, asile et intégration

 

B. L'IMPORTANCE DU CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION DANS LE DISPOSITIF

Le contrat d'accueil et d'intégration constitue la pierre angulaire de l'action de l'Etat en matière d'accueil des personnes étrangères en France.

1. Présentation du contrat d'accueil et d'intégration

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a rendu la signature du contrat d'accueil et d'intégration obligatoire pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France ou qui entrent régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui disposent d'un titre de séjour d'au moins un an. Toutefois, en sont dispensés ceux des étrangers ainsi définis qui ont effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans.

Le contrat vise à initier les personnes ayant vocation à demeurer sur le sol national aux institutions, à l'organisation et aux valeurs de la République française et, selon leur niveau de maîtrise du français, à leur permettre de bénéficier d'une formation linguistique. L'ANAEM est le maître d'oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration.

Concrètement, les personnes étrangères ont vocation à se rendre dans les plateformes d'accueil et d'intégration12(*) de l'ANAEM pour bénéficier :

- d'une formation de 30 minutes sur les valeurs de la République ;

- de 30 minutes de bilan personnel, comprenant un test de langue oral de 5 minutes, qui peut aboutir à la prescription d'un cours de langues de 400 heures sur un an ;

- de la vision d'un film intitulé « Vivre en France » ;

- d'une visite médicale obligatoire13(*) ;

- si possible de la remise du titre de séjour, en fonction des délais de fabrication de celui-ci, qui peuvent atteindre trois semaines.

En ce qui concerne la formation linguistique, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile adopté définitivement le 23 octobre 2007 par le Parlement prévoit que les tests de langue et les cours de français seront réalisés à l'étranger pour les candidats au regroupement familial. Le texte prévoit un bilan systématique de compétences.

En 2006, 95.693 contrats ont été signés14(*) (96,6 % des personnes reçues), 94.190 formations civiques ont été programmées (98,4 % des signataires du contrat) et 23.972 formations linguistiques prescrites (25,1 % des signataires du contrat). 20.793 signataires du contrat (21,7 % des signataires du contrat) ont souhaité suivre la journée d'information « Vivre en France » et 10,6 % des signataires ont bénéficié d'un accompagnement social.

Sur les six premiers mois de l'année 2007, 52.952 personnes ont signé un contrat d'accueil et d'intégration et bénéficié des prestations offertes dans ce cadre soit 99,6 % des personnes.

Le projet annuel de performances propose un indicateur lié au taux d'étrangers non francophones qui obtiennent le diplôme initial de langue française (DILF) au terme de leur formation linguistique. Ce taux serait de 65 % en 2007 et l'objectif serait de parvenir à une réussite à hauteur de 70 % en 2008. Le DILF sanctionne le premier niveau de connaissance du français, soit la maîtrise de 500 mots. L'objectif peut paraît limité mais il convient de souligner que la formation s'applique à une proportion significative de personnes n'ayant jamais été scolarisées et ayant, par ailleurs, des difficultés à faire preuve d'assiduité en raison, notamment, de leurs contraintes familiales, liées par exemple à la garde d'enfants.

2. Le coût du contrat d'accueil et d'intégration

Au titre du budget 2008 figurent 44,6 millions d'euros de crédits de paiement dévolus à l'ANAEM.

Pourtant, le coût du contrat d'accueil et d'intégration est supérieur, de l'ordre de 53 millions d'euros prévus en 2007. La prise en charge de cette procédure concerne par ailleurs 37 ETPT, sur les 926 que compte l'ANAEM en 2007.

Pour 2008, le coût du contrat devrait augmenter de 3,4 millions d'euros en application des nouvelles modalités du contrat d'accueil et d'intégration dans le cadre du regroupement familial. En effet, les consulats n'ont pas souhaité, même dans les pays où les flux sont peu importants et l'ANAEM n'est pas présente, prendre en charge le test de langues, ce qui conduit à conclure des marchés avec des opérateurs locaux. 7 millions d'euros doivent, par ailleurs, être prévus au titre du bilan de compétences.

La différence entre les besoins liés au contrat d'accueil et d'intégration, et surtout ceux issus des cours de langues15(*), et la dotation budgétaire s'explique par l'importance des taxes et redevances affectés à l'ANAEM ainsi que des ressources propres qui représenteraient 84,9 millions d'euros en 2007. Une augmentation de la taxe sur les attestations d'accueil, de 30 à 45 euros, prévue par l'article 45 rattaché à la présente mission dans le projet de loi de finances pour 2008, rapporterait 3,58 millions d'euros supplémentaires. Le projet annuel de performances indique que certaines redevances pourraient être augmentées par la voie règlementaire. Enfin, l'agence bénéficie d'un fonds de roulement très important, qui fait l'objet de développements ci-après.

* 12 Ce qui milite désormais pour que ces plateformes soient progressivement transférées des associations à l'ANAEM.

* 13 Le coût de cette visite médicale est de 6 millions d'euros et fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la revue générale des politiques publiques.

* 14 Sur 130.000 entrées régulières.

* 15 Le nombre de bénéficiaires de formations linguistiques serait de 26.000, pour un coût pondéré du cours de langue de 1.650 euros (5,35 euros /heure de cours x 300 heures (un grand nombre de personnes ne vont pas au bout des 400 heures prescrites)).