2. Une nomenclature qui fait l'objet d'une nouvelle modification en 2008
a) En 2007, la nomenclature a été clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006
En 2006 , le programme 122 « Concours spécifiques et administration », était initialement constitué de deux actions :
- « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;
- « Administration des relations avec les collectivités territoriales ».
La loi de finances initiale pour 2007 a distingué une troisième action, intitulée « Dotation générale de décentralisation ».
Cette nouvelle action regroupe :
- les crédits du concours particulier de la DGD relatif aux « autorités organisatrices des transports urbains » ;
- les crédits du concours bibliothèques visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;
- les crédits du concours ports maritimes décentralisés soit depuis le 1 er janvier 1984, soit en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Selon les indications alors fournies par le gouvernement, « ces concours particuliers présentent la particularité de ne pas être versés à une seule catégorie de collectivités territoriales, ce qui a justifié leur regroupement au sein du programme « Concours spécifiques et administration » . »
La cohérence de la présente mission s'en est trouvée améliorée.
b) Le présent projet de loi de finances propose deux modifications supplémentaires de nomenclature
Le présent projet de loi de finances propose d'apporter trois modifications supplémentaires à la nomenclature actuelle.
La principale modification concerne le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». En effet, dans un souci de lisibilité, ses crédits du titre 2 sont transférés sur l'action n° 4 « Pilotage des ressources humaines » du programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur » (CPPI) de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE). Ce transfert est présenté ci-après plus en détails.
Par ailleurs, deux modifications tirent les conséquences de nouvelles dispositions législatives.
Tout d'abord, toujours dans le programme 122, serait créée dans l'action n° 3 « Dotation générale de décentralisation » une sous-action n° 4 « Concours aux aérodromes ». Il s'agit de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du transfert des aéroports. En effet, en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004, la compensation est versée aux collectivités désormais compétentes sous forme de dotation générale de décentralisation.
Ensuite, deux sous-actions seraient créées dans l'action n° 2 « Dotation générale de décentralisation » du programme 120 « Concours financiers aux départements », afin de prendre en compte les transferts de compétences au profit des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, réalisés par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. En effet, la loi précité prévoit que la compensation de ces transferts doit se faire, à compter de 2008, sous forme de dotation globale de compensation. Les deux sous-actions seraient les suivantes :
- une sous-action n° 2 « Dotation globale de compensation de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin » ;
- une sous-action n° 3 « Dotation globale de compensation de la collectivité d'outre-mer de Saint- Barthélémy ».