Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité

 

B. L'ÉQUILIBRE ENTRE DEUX PROGRAMMES DE « POIDS » ÉGAL : 8,4 MILLIARDS ET 7,5 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT

La mission « Sécurité » est dotée de 16,262 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,1 % par rapport à 2007) et de 15,911 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de + 1,8 % par rapport à l'exercice précédent.

Avec 8,445 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours), le programme « Police nationale » comporte 53,1 % des moyens financiers de la mission. Son plafond d'emploi est fixé pour 2007 à 148.565 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 59,5 % des emplois de la mission.

Pour sa part, le programme « Gendarmerie nationale » est doté (hors fonds de concours) de 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement (soit 46,9 %) et de 101.136 ETPT, soit 40,5 % des ETPT de la mission.

Les dépenses en personnel constituent l'essentiel des moyens de la mission, soit 13,461 milliards d'euros (84,6 % de la mission). Elles représentent 87,1 % du programme « Police nationale » et 81,8 % du programme « Gendarmerie nationale ».

L'évolution des crédits de la mission est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

C. LA CHARGE DES ESCORTES ET DES GARDES DE DÉTENUS DOIT-ELLE CONTINUER D'ÊTRE ASSUMÉE PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE ?

Les principales règles de répartition des compétences en matière d'escortes et de gardes des détenus font peser une charge importante sur la police et la gendarmerie.

Les transfèrements administratifs, qui consistent en la conduite d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre, sont réalisés par l'administration pénitentiaire. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'un détenu est réputé dangereux, le concours des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peut être sollicité.

Les extractions consistent à conduire les détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice où ils doivent être présentés ou comparaître, et à en assurer la garde.

Les translations judiciaires sont effectuées à la demande de l'autorité judiciaire. Elles résident dans le transfert des détenus d'un établissement pénitentiaire vers un autre.

Les extractions et translations judiciaires sont intégralement assurées par la police et la gendarmerie.

Le conseil de sécurité intérieur du 6 décembre 1999 a décidé la prise en charge à 100 % par l'administration pénitentiaire des escortes médicales pour consultations. A l'instar des transfèrements administratifs, le concours des forces de l'ordre peut être sollicité lorsque le détenu extrait est réputé dangereux.

Le transport des détenus pour une hospitalisation doit être assuré par les forces de l'ordre (circulaire interministérielle du 8 avril 1963). La garde des détenus hospitalisés incombe, elle aussi, aux forces de l'ordre.

Même s'il est difficile de parvenir à une estimation chiffrée précise du volume d'heures consacrées à ses missions par les personnels de l'administration pénitentiaire, de la police et de la gendarmerie, votre rapporteur spécial souligne que l'impact de ces tâches sur les services de police et de gendarmerie est important.

A titre d'exemple, l'audit de modernisation consacré au transfert à l'administration pénitentiaire de la mission de garde et d'escorte des détenus hospitalisés7(*) chiffre à 737.000 heures la charge pesant sur la police nationale du fait de ces missions, à 36.000 heures celle incombant à la gendarmerie nationale et à 371.000 heures celle assumée par l'administration pénitentiaire.

Auditionné par votre rapporteur spécial, le général Guy Parayre, responsable du programme « Gendarmerie nationale » et directeur général de la gendarmerie nationale, a estimé à 1.800.000 heures le temps consacré par la gendarmerie à l'ensemble des taches de garde et d'escorte au cours d'une année, ce volume d'heures correspondant à environ 1.000 ETPT.

S'inscrivant dans la logique « lolfienne », votre rapporteur spécial juge donc nécessaire d'engager une mise en place d'un système de facturation interne pour les prestations fournies par la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Il s'agit d'ailleurs également là d'une conclusion avancée par l'audit de modernisation précédemment évoqué.

En outre, votre rapporteur spécial estime utile de tirer plus largement partie de la visio-conférence, ce qui permettrait de limiter les extractions judiciaires. Dans cette perspective, votre rapporteur spécial rappelle que l'article 706-71 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « loi Perben II », autorise l'usage de la visio-conférence en matière pénale pour l'audition ou l'interrogatoire de personnes en cours d'enquête ou d'instruction. La visio-conférence peut aussi être utilisée avant la prolongation d'une garde à vue, lorsque la présentation de la personne devant le magistrat est obligatoire. La visio-conférence est enfin possible dans le cadre de l'examen d'un contentieux en matière de détention provisoire, dans certaines conditions limitativement énumérées par le texte.

* 7 Cet audit de modernisation a été publié en juillet 2007.