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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité

 

D. L'IMPORTANCE DE LA DIMENSION INTERNATIONALE

La dimension internationale de la présente mission ne doit pas être occultée. Votre rapporteur spécial estime d'ailleurs qu'il s'agit là de l'un des aspects essentiels de la mission « Sécurité ».

Le savoir faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises constituent en effet un atout à valoriser dans le contexte international. Elément à part entière de la diplomatie, la coopération en matière de sécurité permet non seulement un retour en sécurité intérieure mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec des pays demandeurs d'une telle collaboration mais pouvant être situés à la marge des relations internationales. Dans cette perspective, la coopération institutionnelle et technique sert de support efficace à un renforcement de la coopération opérationnelle.

En matière de coopération internationale, le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) joue un rôle central, en assurant la coordination de la plupart des actions menées en ce domaine.

Ses crédits relèvent de la sous-action « Commandement, études et coopération internationale » de l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistique » et permettent notamment de financer un réseau d'attachés de sécurité intérieure (ASI).

La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoyait d'ailleurs une extension du réseau de la police et de la gendarmerie à l'étranger.

Au sein de ce réseau la gendarmerie n'a pas vocation à rechercher la parité avec la police, pour autant ici encore le dialogue police / gendarmerie se révèle fructueux.

Il débouche sur une contribution importante à la politique d'influence et de rayonnement de la France dans des pays étrangers selon les critères suivants : la recherche du retour en sécurité intérieure, la proximité géographique ou culturelle, la valorisation de son modèle ou bien la conduite d'une coopération spécifique ou de recherche de savoir-faire.

E. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE DE CETTE MISSION

1. Le débat récurent autour des statistiques de la délinquance

Les moyens supplémentaires ou la réorganisation des forces sur le terrain ne constituent pas une fin en soi. Ils ne se conçoivent pas sans l'optimisation des effectifs, des équipements et des locaux disponibles.

Dans cette perspective, le premier indice de performance de la présente mission réside dans la baisse de la délinquance, qui représente l'objectif stratégique majeur de chacun des deux programmes de la mission interministérielle.

Les statistiques sur la délinquance prêtent souvent à discussion. En particulier, une modification des bases de référence peut gêner les comparaisons. De même, le comportement des victimes peut induire un biais plus ou moins fort par exemple, selon qu'elles décident de porter plainte ou pas.

Votre rapporteur spécial relève, toutefois, que l'état 4001 utilisé depuis de nombreuses années a le mérite d'assurer une certaine stabilité dans les comparaisons.

2. Une harmonisation des objectifs et des indicateurs de performance entre les programmes

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur spécial s'était interrogé « sur l'opportunité de l'existence d'indicateurs distincts pour la police et pour la gendarmerie, alors même qu'il s'agit d'évaluer une même mission de sécurité publique, même si certaines caractéristiques particulières (...) pourraient justifier quelques indicateurs différents »8(*).

Procédant à une analyse d'ensemble des objectifs et indicateurs de performance, notre collègue Jean Arthuis, président, avait confirmé cette interrogation et a réclamé avec insistance l'harmonisation nécessaire9(*).

Depuis lors, les progrès de l'harmonisation sont, d'année en année, plus satisfaisants, tant en ce qui concerne l'architecture et l'intitulé des actions de chacun des programmes que s'agissant de la mesure de la performance.

3. Une réduction bienvenue du nombre d'indicateurs

Face au grand nombre d'indicateurs caractérisant les deux programmes de la mission, votre rapporteur spécial, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 200710(*), avait renouvelé ses craintes devant les « études et rapports complémentaires que la construction puis l'alimentation régulière de ces indicateurs paraissent susceptibles de générer, avec leurs conséquences en termes d'efficacité et, peut-être, d'emplois publics ».

Dans le projet annuel de performances pour 2008, le nombre des indicateurs de performance est de 19 (contre 23 en 2007) pour le programme « Police nationale » et de 21 (contre 23 en 2007) pour le programme « Gendarmerie nationale ».

Tout en se félicitant de cette réduction du nombre des indicateurs, votre rapporteur spécial rappelle son souhait, conforme à l'objectif fixé par la LOPSI11(*), qu'une mesure de performance indispensable ne débouche pas sur un accroissement disproportionné des travaux administratifs accomplis par les forces de sécurité mais n'ayant pas de lien direct avec leur mission centrale de sécurité.

* 8 Rapport spécial n° 74, tome III - annexe 22 (2004-2005) : « Sécurité ».

* 9 Rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? »

* 10 Rapport spécial n° 78, tome III - annexe 26 (2006-2007) : « Sécurité ».

* 11 Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le paragraphe I-1 de l'annexe II de la loi d'orientation et de programmation, approuvée par son article 2 (premier alinéa), s'intitule : « Réduire les tâches administratives des agents actifs et les tâches non prioritaires de l'ensemble des agents ».