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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité

 

F. LA POLICE DES ÉTRANGERS ET LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX : UN MONOPOLE DE LA POLICE ?

La police des étrangers et la sûreté des transports internationaux constituent une spécificité du présent programme par rapport au programme « Gendarmerie nationale ».

L'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers : le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l'organisent. Elle concerne également la sûreté des moyens de transport internationaux, cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l'immigration illégale.

A la différence des années précédentes, les activités d'éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière ne figurent plus dans le programme « Police nationale ». En effet, suite à la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, les crédits et l'indicateur relatif à ces activités ont été transférés vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. En outre, la direction générale de la police nationale (DGPN) est placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement pour l'exécution de ces missions.

L'action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » fait donc désormais l'objet d'une mesure de la performance via deux indicateurs (contre quatre dans le projet annuel de performances pour 2007).

L'indicateur (8.1) portant sur le nombre d'éloignements effectifs témoigne d'une performance accrue du programme en la matière avec une prévision actualisée pour 2007 de 25.000 éloignements en métropole contre 19.841 en 2005 et 23.831 en 2006.

A cet égard, votre rapporteur spécial souligne tout l'intérêt des contrôles effectués « en porte d'avion », ceux-ci permettant un gain d'efficacité très substantiel dans cette politique20(*).

Votre rapporteur spécial regrette toutefois que cet indicateur ne soit pas renseigné s'agissant du nombre des éloignements en outre-mer en 2007, alors même que le projet annuel de performances souligne « l'activité très importante des DOM-COM en la matière ». De même, déplore-t-il l'absence de cible pour 2008 concernant les éloignements.

L'indicateur (8.2) mesurant le nombre des interpellations « d'aidants » enregistre également un progrès certain dans le temps avec 3.155 interpellations en 2005, 3.995 en 2006 et une prévision actualisée pour 2007 située entre 3.800 et 4.200. Cependant, ici aussi, votre rapporteur spécial regrette qu'aucune cible pour 2008 ne soit arrêtée.

D'une manière plus générale, votre rapporteur spécial estime que les missions doivent prévaloir sur les institutions et les organisations. Dès lors, il considère qu'un progrès significatif a été réalisé grâce à l'introduction, à l'occasion du projet annuel de performances pour 2008, d'un indicateur (3.1) relatif à la lutte contre « l'immigration irrégulière organisée » au sein du programme « Gendarmerie nationale ». La gendarmerie nationale est, en effet, également partie prenante dans cette politique.

* 20 Auditionné par votre rapporteur spécial, M. Frédéric Péchenard, responsable du programme et directeur générale de la DGPN a indiqué que, par exemple, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle 30 à 40 personnes par jour faisaient actuellement l'objet d'une mesure de réembarquement  « immédiat » du fait des contrôles en « porte d'avion ».