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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité

 

G. LES ACTIONS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »

Le tableau ci-après récapitule la part de chacune des actions au sein du programme « Police nationale ». Une distinction est faite avant et après ventilation de l'action 6 « Commandement, ressources humaines et logistiques » entre les autres pôles du programme. Cette action comporte, notamment, les moyens logistiques nécessaires au programme « Police nationale ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 176 « Police nationale »

La création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est accompagnée du transfert des crédits relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et à la rétention administrative (fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative, fonctionnement des zones d'attente, dépenses de laisser-passer consulaires, frais d'interprétariat...) vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. Le montant de ces crédits s'élève à 65,4 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

- Le programme « Police nationale » comporte, hors fonds de concours, 8,445 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de + 2,3 %.

- Le plafond d'emploi de ce programme est fixé 148.565 ETPT en 2008, soit une réduction de 1.253 ETPT par rapport à 2007.

- Une enveloppe de 18,8 millions d'euros vise à couvrir les aspects indemnitaires de la réforme des corps et des carrières de la police nationale, et notamment à accompagner le passage des officiers de police à un régime de cadre en poursuivant l'apurement du stock des heures supplémentaires et en revalorisant les montants de la prime de commandement.

Au regard des effectifs, le taux de réalisation de la LOPSI est satisfaisant et atteint 95,4 % pour la police nationale avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.

- Globalement on constate une sur-réalisation de la LOPSI au regard des crédits de fonctionnement et d'équipement (taux de réalisation de 163 %) et une sous-réalisation de la LOPSI au regard des dépenses d'investissement (taux de réalisation de 80 %).

- L'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité.

- L'année 2008 sera marquée par la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) et la création d'une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

- Alors que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de recourir de manière accrue à la vidéosurveillance afin de lutter contre la délinquance et de prévenir les troubles à l'ordre public, votre rapporteur spécial approuve le développement de cette technologie, dès lors que son déploiement est respectueux des droits et des libertés individuelles, et rappelle le rôle majeur qu'elle a joué, par exemple, dans l'élucidation des attentats commis à Londres en 2005 et dans la réactivité des forces de police anglaises face aux tentatives d'attentats.