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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité civile

 

D. L'ACTION 3, « SOUTIEN À LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE »

Cette action regroupe les crédits de soutien administratif et logistique nécessaire à la mission. Ils s'élèvent pour 2008 à 27,7 millions d'euros.

Les dépenses se répartissent par moitié entre les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement. 8,7 millions d'euros sont par ailleurs affectés au remboursement des mises à disposition de l'Etat de sapeurs-pompiers professionnels par les SDIS.

Ces crédits font l'objet d'une ventilation, pour 1/3 vers les deux autres actions du programme et pour les 2/3 restants vers le programme 161 de la mission.

E. LA MESURE DE LA PERFORMANCE

Les indicateurs de performance du programme 128 ont trait à trois objectifs : optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêts, renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention et harmoniser les moyens des SDIS.

La mesure a continué à être affinée. Le second objectif a été scindé en deux, conformément aux observations précédemment formulées par votre rapporteur spécial. La performance de ce programme est désormais mesurée par 5 indicateurs destinés à renseigner sur la réalisation de 3 objectifs.

L'objectif 1 « Optimiser les mesures de prévention et de lutte contre feux de forêts » se rattache à l'action 1 « Préparation et gestion des crises ». Les deux indicateurs d'efficience qui le composent sont satisfaisants.

Le premier comporte deux indices portant sur les journées de mobilisation des colonnes prévisionnelles, d'une part, et des colonnes curatives, d'autre part. Destinés à évaluer la correcte pré-affectation des effectifs et l'optimisation des moyens sur le territoire, ces indices sont actualisés pour tenir compte de l'évolution des résultats.

Il a été utilement adjoint à cet objectif, depuis 2007, un second indicateur concernant le nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité des risques. Celle-ci est déterminée quotidiennement grâce au soutien apporté par Météo France. La cible pour cet indicateur, difficile à définir en raison des différences entre saisons des feux, a donc été déterminée à partir de la moyenne des cinq dernières années.

L'amélioration des résultats est liée, pour ces deux indicateurs, à celle de la nouvelle stratégie globale de lutte en matière de feux de forêts, mise en place depuis quelques années, ainsi qu'aux actions de prévention menées localement par les SDIS. Il a ainsi été constaté que 3.200 hectares avaient été touchés par le feu en 2006 dans les départements méditerranéens, soit cinq fois moins que la moyenne établie sur les dix dernières années.

Les objectifs 2 et 3 répondent à l'action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile ».

L'objectif 2 « Renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention » dispose de deux indicateurs qui correspondent à deux leviers sur lesquels la sécurité civile peut agir pour atteindre cet objectif :

- « Accidentologie des sapeurs-pompiers en service commandé », mesurant le nombre d'accidents ayant entraîné un arrêt de travail. Son résultat satisfaisant reflétant, pour une part, l'amélioration des remontées d'information, la cible a été ajustée en conséquence ;

- « Attrait des formations proposées par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers », adjoint en 2007. Il mesure le taux d'inscription aux formations proposées et présente un résultat satisfaisant. Toutefois, il serait intéressant de s'assurer que le nombre des inscriptions correspond à celui de la fréquentation aux formations.

L'objectif 3 « Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours » est mesuré par un indicateur recentré depuis 2007 : « Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropol-Antares ». Il rendra compte de l'évolution du taux des 250.000 sapeurs-pompiers, dont 200.000 volontaires, exploitant l'infrastructure Acropol/ANTARES. Les valeurs cibles ont été adaptées à la montée en puissance ambitieuse du projet. Les taux retenus sont ainsi de 10 % pour 2007, de 20 % pour 2008, mais de 60 % pour 2010.

L'élaboration des objectifs et des indicateurs de ce programme a été assez laborieuse, mais il convient de souligner l'effort entrepris depuis le début de l'application de la LOLF pour améliorer progressivement la mesure de la performance du programme.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 128 « Coordination des moyens de secours »

Les deux problématiques de ce programme sont liées :

- votre rapporteur spécial s'interroge sur l'articulation entre les responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales dans l'organisation des missions de sécurité civile. En effet, le constat de la baisse de 2,2 % des crédits de paiement de la mission « Sécurité civile » est à mettre en parallèle avec l'augmentation largement supérieure des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que ces dépenses n'entrent pas, strictement, dans le champ de la mission « Sécurité civile », votre rapporteur spécial s'inquiète de leur montant élevé, qui fait des SDIS les premiers acteurs de la lutte contre les incendies, puisque le budget primitif des SDIS dépasse 5 milliards d'euros pour l'année 2007. Leur évolution est tout aussi inquiétante puisque ce montant représente une hausse de presque 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Ces dépenses pèsent donc lourdement sur les budgets des collectivités territoriales et notamment des départements ;

- l'avenir du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS est aussi un sujet de préoccupation. La diminution de ses crédits de près de 10 millions d'euros entre 2007 et 2008, qui passent ainsi de 37,5 à 28 millions d'euros, après une baisse de 27,35 millions d'euros entre 2006 et 2007, ne doit pas conduire au désengagement de l'Etat du financement des investissements des SDIS et plus largement de la politique de sécurité civile.

Votre rapporteur spécial se réjouit que la nouvelle stratégie globale de lutte contre les feux de forêts, mise en place depuis quelques années, ait permis, en complément des actions de prévention menées localement par les SDIS, que « seuls » 3.200 hectares aient été touchés par le feu en 2006 dans les départements méditerranéens, soit cinq fois moins que la moyenne établie sur les dix dernières années.

Si, dans son ensemble, l'élaboration des objectifs et des indicateurs du programme a été assez laborieuse, il convient de souligner l'effort entrepris depuis le début de l'application de la LOLF pour améliorer progressivement la mesure de la performance du programme.