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Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité civile

 

B. LA QUESTION DE L'ARCHITECTURE DE LA MISSION N'EST TOUJOURS PAS RÉGLÉE

1. La création d'une mission interministérielle

La mission « Sécurité civile », constituée de deux programmes qui s'intitulent « Intervention des services opérationnels » (programme 161) et « Coordination des moyens de secours » (programme 128), tous deux sous la responsabilité du directeur de la DDSC, est la première contributrice à la politique transversale de sécurité civile en montant de crédits puisqu'elle en représente 59 % en AE et 46 % en CP.

Toutefois, la mission « Sécurité civile » est très fortement imbriquée avec d'autres programmes participant à d'autres missions du budget de l'Etat. Ainsi, la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », à travers ses programmes « Protection de l'environnement et prévention des risques », « Météorologie » et « Sécurité et affaires maritimes » contribue quant à elle à hauteur de 24 % aux AE d'ensemble consacrés à cette politique. Dans une moindre mesure, les programmes « Veille et sécurité sanitaire » de la mission « Sécurité sanitaire », « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et enfin « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » y contribuent également.

Ces programmes ont notamment pour objectifs d'améliorer la prévention des risques météorologiques et de réduire la vulnérabilité aux risques naturels et technologiques, alors que les deux programmes de la mission « Sécurité civile », bien qu'ils participent aux actions de prévention, sont davantage axés sur la gestion de l'intervention en cas de réalisation du risque.

L'existence séparée d'une mission « Sécurité civile » peut donc paraître quelque peu artificielle, puisque plus de 50 % des crédits participant à la politique de sécurité civile de l'Etat n'entrent pas dans son périmètre. A l'époque de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le Sénat avait d'ailleurs proposé la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » qui prenait acte de l'articulation croissante entre la prévention des risques et la gestion des crises et correspondait à un souci de cohérence de l'action de l'Etat sur le plan opérationnel, ainsi qu'à une attente croissante des citoyens.