Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité civile

 

2. L'imbrication entre les deux programmes de la mission

Par ailleurs, la séparation entre les deux programmes de la mission apparaît aussi quelque peu artificielle. Il convient ici de rappeler que dans la maquette budgétaire présentée le 16 janvier 2004 par le gouvernement, la mission « Sécurité civile » s'intitulait « Protection des populations » et comportait un unique programme, intitulé « Sécurité civile ». En outre, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Henri Masse, est responsable des deux programmes de la mission. Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances confirme qu'ils ont une même finalité, une même direction et des structures très imbriquées. Ces liens très forts, qui témoignent de la difficulté d'élaboration de la maquette budgétaire, sont plus particulièrement attestés dans le cadre de la lutte contre les incendies. Ainsi, les moyens du programme 161 interviennent en appui des SDIS et les crédits du programme 128 subventionnent le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS.

L'architecture actuelle de la mission, divisée en deux programmes, conduit par ailleurs à la co-existence de programmes de faible taille, ce qui limite les possibilités d'amendements et de redéploiements de crédits en cours d'année.

3. Les solutions envisagées

Ces inconvénients avaient alors conduit le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au début de l'année 2006, à demander au Premier ministre de bien vouloir engager une réflexion sur la création d'une mission interministérielle. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés pour définir le périmètre de cette mission, le Premier ministre avait décidé de confier cette réflexion à une personnalité qualifiée dont les conclusions devaient être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007 devant l'Assemblée nationale. Ce calendrier n'ayant pu être tenu, la maquette de la loi de finances est restée inchangée sur ce point pour l'année 2007. Le rapport n'a d'ailleurs jamais été rendu, la réforme de l'architecture ministérielle, notamment la création au printemps 2007 d'un grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, ayant totalement modifié les termes du problème.

La politique de la sécurité civile est donc restée attachée au ministère de l'intérieur. La reprise du dialogue est en cours pour étudier les modalités d'une évolution architecturale. Votre rapporteur spécial souhaite voir cette réflexion avancer rapidement.

Dans l'état d'évolution du dossier, votre rapporteur spécial ne peut que rappeler les prises de position qu'il avait formulées quant à la réorganisation de la mission « Sécurité civile » dans son rapport sur la flotte aérienne de lutte contre les incendies : « sans se prononcer à ce stade sur l'architecture optimale pour cette mission, votre rapporteur spécial note que la situation actuelle doit clairement évoluer. Il n'est pas favorable à la solution un temps envisagé de l'inclusion de la sécurité civile au sein de la mission « Sécurité », en raison de la taille qu'atteindrait alors cette mission, et de son caractère très « ministériel ». A l'opposé, rapprocher la sécurité civile de la sécurité sanitaire (proposition du Comité interministériel d'audit des programmes, le CIAP), ou de la prévention des risques (position défendue par les commissions des finances des deux assemblées) doivent être les pistes privilégiées de réflexion pour les prochains mois ».