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Projet de loi de finances pour 2008 : Solidarité, insertion et égalité des chances

 

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

1

 

(n° 90)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CAZALET

_________________

ARTICLE 33

Etat B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

2.000.000

 

2.000.000

 

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

 

2.000.000

 

2.000.000

Actions en faveur des familles vulnérables

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Protection maladie

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000 

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement a pour objet de transférer 2 millions d'euros de crédits (AE et CP) de l'action n° 2 « Autres expériences en matière d'action sociale et d'économie sociale » du programme « Lutte contre la pauvreté : expérimentations » vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Il s'agit de limiter l'augmentation de la subvention prévue au profit du fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (13 millions d'euros). Le projet annuel de performances se montre lacunaire sur la finalité et l'efficacité de ces crédits. La cible retenue pour 2008 (33 %) dans le cadre de l'indicateur de performances (« Part des expérimentations d'actions publiques innovantes luttant contre la pauvreté évaluées positivement au regard des objectifs fixés ») apparaît médiocre et ne paraît pas justifier l'augmentation constatée des crédits. Les crédits de l'action n° 2 passeraient ainsi de 11 millions d'euros en 2007 à 13 millions d'euros en 2008, et non à 15 millions d'euros.

En conséquence, et compte tenu des besoins existant par ailleurs, votre rapporteur spécial vous proposera de transférer 2 millions d'euros vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de financer l'aide alimentaire, qui connaît une baisse des crédits en 2008, alors que l'exécution 2006 fait apparaître une consommation très supérieure aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

2

 

(n° 90)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CAZALET

_________________

ARTICLE 33

Etat B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1.000.000

 

1.000.000

 

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

 

 

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Protection maladie

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

 

1.000.000

0

 

1.000.000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement a pour objet de transférer 1 million d'euros de crédits (AE et CP) du programme « Egalité entre les hommes et les femmes » (60.000 euros au titre de l'action n° 1, 300.000 euros au titre de l'action n° 2, 600.000 euros au titre de l'action n° 3 et 40.000 euros au titre de l'action n° 4), vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Compte tenu des insuffisances de la justification au premier euro - parfois plus nettes encore que l'an passé - et des annulations systématiques dont fait l'objet le programme « Egalité entre les hommes et les femmes », votre rapporteur spécial vous proposera de transférer un million d'euros vers le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », afin de permettre le financement de places de stabilisation, notamment en faveur des femmes victimes de violences. Ceci représente l'équivalent de 85 places de stabilisation.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

3

 

(n° 90)

 

A M E N D E M E N T

présenté par

M. CAZALET

_________________

ARTICLE 33

Etat B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

 

 

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Protection maladie

 

 

 

 

Égalité entre les hommes et les femmes

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Dont Titre 2

 

500.000

 

0

 

500.000

 

0

TOTAL

 

500.000

 

500.000

SOLDE

- 500.000

- 500.000

OBJET

Le présent amendement a pour objet de réduire de 500.000 euros, à titre conservatoire, les crédits de l'action n° 6 « Soutien de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

En effet, deux évolutions retracées par les indicateurs de performance apparaissent inacceptables :

- l'objectif de dépassement moyen du délai de transposition des directives communautaires, serait maintenu à 19 mois, soit un niveau plus élevé qu'en 2006 (11,5 mois). Or votre rapporteur spécial tient à souligner que quatre affaires sont pendantes au titre des articles 226 et 228 du traité instituant la Communauté européenne, au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et 19 au titre de la mission « Santé » ;

- le délai moyen d'application des lois et des ordonnances s'allongerait (10 mois, contre 7,2 mois en 2005 et 2007 et 9,4 mois en 2006).

Alors que la France prendra la présidence du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2008, il est essentiel qu'elle soit exemplaire en matière d'application du droit communautaire. Il convient donc que le gouvernement prenne les mesures appropriées pour remédier à cette situation.