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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

B. LA MESURE DE PERFORMANCE

La mesure de la performance du programme 102 a été, comme le souhaitait votre rapporteur spécial dans le domaine des contrats aidés particulièrement améliorée et rationalisée autour de deux indicateurs, bien renseignés, relatifs aux taux d'insertion dans l'emploi durable, 6 mois et 18 mois après la sortie des contrats aidés CIE et CAE, contrats d'avenir et CI-RMA. Ces indicateurs montrent le décrochage très net en défaveur des contrats du secteur non marchand dans l'insertion dans un emploi durable (moins de 30 % contre 50 % dans le secteur marchand).

En revanche, quatre indicateurs sur dix neuf ne sont pas renseignés.

Le cas le plus problématique concerne l'indicateur de retour à l'emploi des bénéficiaires de la prime pour l'emploi (PPE). Alors même que la dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission s'élève à près de 4,4 milliards d'euros, soit les deux tiers des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,23 milliards d'euros pour la seule PPE, et que votre commission des finances se montre particulièrement sceptique quant à l'effet de la PPE sur le retour à l'emploi19(*), l'absence de toute base d'évaluation doit être considérée comme une lacune majeur de politique publique.

A moindre niveau, mais aussi symptomatique de la « navigation à vue » qu'impose à votre rapporteur spécial la lecture des objectifs et indicateurs du programme 103, aucun chiffrage ne sera disponible avant le PAP 2009 pour mesurer :

- la part des inscriptions initiales, des premiers entretiens professionnels et des projets personnalisés d'accès à l'emploi (PPAE) réalisés dans un même lieu simultanément. Ce taux, qui doit permettre d'apprécier le niveau de rapprochement des services de l'ANPE et de l'Unédic, fera par ailleurs l'objet d'aménagements à l'occasion de la fusion de ces deux établissements ;

- l'effet de levier de la subvention de l'Etat sur le chiffre d'affaire des entreprises adaptées pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ;

- l'effet de levier des concours de la mission « Travail et emploi » dans les structures de l'insertion par l'activité économique.

Observations portant sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »


· 
La stabilité relative des crédits n'est pas illustrative des changements forts intervenus dans le périmètre et le pilotage des actions :

- l'activation de l'ASS pour le retour à l'emploi de ses bénéficiaires est, enfin, budgétisé, pour un montant de 214,35 millions d'euros. Les exercices précédents avaient donné lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires par décret d'avance (250 millions d'euros pour 200720(*)). ;

- le ressaut significatif constaté sur la sous-action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » est la conséquence du relèvement à 1,6 milliard d'euros de la subvention au fonds de solidarité au lieu de 931 millions d'euros dans l'enveloppe prévue pour 2007. Il s'agit d'un retour à un niveau plus « normal » de financement dans la mesure où les crédits 2007 avaient été exceptionnellement minorés.

- comme conséquence de l'amélioration escomptée du marché de l'emploi en 2008, une réduction importante du nombre de contrats aidés, notamment dans le secteur non marchand est anticipée. Votre rapporteur spécial approuve la suppression, à compter du 1er janvier 2008, du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (SEJE) proposée par l'article 52 du PLF 2008.


·
Néanmoins, une sous-budgétisation de l'ordre de 250 millions d'euros pourrait se faire jour, si toute la rigueur de gestion des CAE, promise par l'administration, n'était pas appliquée en 2008.

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Quatre indicateurs sur dix-neuf ne sont pas renseignés :


·
le taux qui doit permettre d'apprécier le niveau de rapprochement des services de l'ANPE et de l'Unédic ;


·
 l'effet de levier de la subvention de l'Etat sur le chiffre d'affaire des entreprises adaptées pour l'accompagnement des travailleurs handicapés ;


·
 l'effet de levier des concours de la mission « Travail et emploi » dans les structures de l'insertion par l'activité économique.


·
enfin, alors même que la dépense fiscale rattachée à titre principal à la mission s'élève à près de 4,4 milliards d'euros, soit les deux tiers des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », dont 4,23 milliards d'euros pour la seule PPE, et que votre commission des finances se montre particulièrement sceptique quant à l'effet de la PPE sur le retour à l'emploi, l'absence de toute base d'évaluation doit être considérée comme une lacune majeure de politique publique.

* 19 Rapport n° 90 (2007-2008), tome II.

* 20 Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.