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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

II. PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

La maquette budgétaire de la mission été profondément « remodelée ». Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » intègre une partie de l'ancien programme 133 « Développement de l'emploi » au sein d'une nouvelle action 3 « Développement de l'emploi ».

1. L'anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

Cette action, par laquelle l'Etat est amené à utiliser des dispositifs contractuels, comprend deux sous-actions :


· L'anticipation des mutations et gestion active des ressources
est le nouveau libellé qui remplace la stimulation et l'accompagnement des projets collectifs (sous-action 1)

L'Etat intervient auprès des entreprises au travers de l'aide au conseil pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et du dispositif des engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC). Il facilite les reconversions avec l'aide au remplacement des salariés en formation. Les dispositifs de gestion des âges (temps partiel en fin de carrière) et d'égalité des chances (remplacement des salariées parties en congé de maternité) participent également à la présente sous-action.


· L'implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés
21(*) (sous-action 2)

En réalité, cette appellation recouvre :

- le reclassement des salariés licenciés, qui se traduit par des dépenses allouées au retrait d'activité, l'Etat participant au financement des préretraites FNE (ASFNE22(*)) octroyées dans le cadre de plans sociaux aux salariés de plus de 57 ans, des préretraites progressives (PRP), dispositif en extinction, et des cessations d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), préretraite réservée à des salariés âgés handicapés ou ayant effectué des travaux pénibles.

- les dépenses d'accompagnement des restructurations, qui comprennent les allocations temporaires dégressives (ATD), l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi versée en cas de chômage partiel, la dotation globale déconcentrée de restructuration (destinée à financer les conventions de chômage partiel, les cellules de reclassement, les conventions de formation et d'adaptation du FNE et les congés de conversion), ainsi que les convention de reclassement personnalisé (CRP)23(*) qui permettent de bénéficier, pour une période de 8 mois, d'un accompagnement renforcé vers l'emploi.

* 21 Action dont le libellé est simplifié par rapport au PAP 2007.

* 22 Allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi.

* 23 Parallèlement, l'expérimentation d'un « contrat de transition professionnelle » (CTP) a été lancée en 2006 sur 7 bassins d'emploi, sur lesquels le CTP se substitue à la CRP. Le CTP est signé entre le salarié concerné et une filiale de l'AFPA spécialement créée à cet effet. L'expérimentation se poursuit en 2007.