B. LA MESURE DE PERFORMANCE
Le programme compte 9 objectifs et 22 indicateurs, tous renseignés.
L'intégration de l'ancien programme 133 a permis de modifier un certain nombre d'indicateurs. Ainsi, l'indicateur « croissance de l'emploi dans le secteur HCR comparé à l'ensemble des secteurs » a été amélioré, la croissance de l'emploi dans les secteurs HCR étant désormais comparée avec la croissance de l'emploi dans le secteur tertiaire marchand.
De même, l'indicateur « croissance de l'emploi dans le secteur des services à la personne » qui ne rendait pas suffisamment compte du lien de causalité entre les crédits inscrits et certains développements des services à la personne à été modifié, il est désormais centré sur le nombre d'heures travaillées dans ce secteur.
Même s'il convient de signaler l'effort porté sur la mesure de l'efficience de deux priorités gouvernementales emblématiques, votre rapporteur spécial constate, qu'en dépit du dynamisme indiscutable de la croissance dans les secteurs de la restauration et des services à la personne, l'indication d'un taux de croissance ne suffit pas à établir un lien de causalité entre le volume des aides de l'Etat et le nombre des créations nettes d'emplois qui n'auraient pas eu lieu sans ces dispositifs.
Observations portant sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
• La maquette budgétaire de la mission a
été profondément « remodelée ».
Le programme 103 « Accompagnement des mutations
économiques et développement de l'emploi »
intègre une partie de l'ancien programme 133
« Développement de l'emploi » au sein d'une nouvelle
action 3 « Développement de l'emploi ».
*
• Malgré l'extension du
périmètre de la mission, les crédits du programme sont
révisés à la baisse sur toutes les actions :
1) une réduction de la dépense d'intervention (18 millions d'euros) pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre de la politique de certification mise en oeuvre par l'AFPA pour permettre à toute personne de faire valider ses acquis en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. A ce titre, l'AFPA perçoit une subvention de fonctionnement de 65 millions d'euros, soit un montant bien supérieur aux crédits d'intervention ;
2) une baisse de 12 % des crédits relatifs à l'accès à la qualification trouve sa justification dans la suppression proposée à l'article 53 du PLF 2008 des exonérations spécifiques liées aux contrats de professionnalisation, dont l'économie est estimée à 140 millions d'euros.
• Au total,
les dépenses fiscales dont
l'objet principal contribue au présent programme s'élèvent
à 3,9 milliards d'euros, représentant 75 % du montant
de ses crédits
. Le coût de la réduction
d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile,
dépense fiscale
dont l'objet contribue à la
réalisation des objectifs du présent programme, atteint
2,3 milliards d'euros.
*
• Le programme compte 9 objectifs et 22 indicateurs,
tous renseignés. Même s'il convient de signaler l'effort
d'amélioration des indicateurs de performances, votre rapporteur
spécial constate, qu'en dépit du dynamisme indiscutable de la
croissance dans les secteurs de la restauration et des services à la
personne,
l'indication d'un taux de croissance ne suffit pas à
établir un lien de causalité entre le volume des aides de l'Etat
et le nombre des créations nettes d'emplois
qui n'auraient pas
eu lieu sans ces dispositifs.
• Cette absence d'évaluation lui semble
regrettable eu égard au coût de ces mesures et à leur
caractère prioritaire dans la politique de l'emploi menée par le
gouvernement.