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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

B. LA MESURE DE PERFORMANCE

Le nombre d'objectifs et d'indicateurs du programme a été revu à la baisse : le projet de performance du programme 155 pour 2008 passe de 7 à 5 objectifs et de 13 à 11 indicateurs.

Votre rapporteur spécial s'était particulièrement intéressé lors de l'examen du PAP 2007 au premier objectif « Accroître la qualité du pilotage du niveau régional et des opérateurs » car les indicateurs associés permettent de suivre la proportion des crédits délégués et des crédits « pilotés »29(*) au niveau régional, ainsi que la part de l'ensemble des crédits disponibles délégués à l'ensemble des BOP régionaux dans les deux premiers mois de l'année.

Concernant la politique du travail, la fongibilité des crédits n'a a priori de sens qu'assortie d'une forte déconcentration de leur gestion via les BOP régionaux afin d'adapter au mieux les politiques aux particularités locales.

Un principe de fongibilité peu opérant au niveau local pour la mission « Travail et emploi »

La fongibilité des crédits au sein d'un programme constitue une nouveauté fondamentale introduite par la LOLF pour favoriser l'allocation optimale des ressources dans une optique de résultat.

Afin de mettre en oeuvre les projets annuels de performances (PAP) associés à chacun des programmes, des « budgets opérationnels de programme » (BOP) ont été mis en place. Un BOP regroupe les crédits d'un programme mis à la disposition d'un responsable identifié pour un certain périmètre (une partie des actions du programme par exemple) ou sur un certain territoire (une région ou un département le plus souvent). Le BOP constitue ainsi la « déclinaison opérationnelle » d'un programme.

Naturellement, s'agissant de la mission « Travail et emploi », c'est la fongibilité au niveau territorial, c'est-à-dire au niveau régional, qui est a priori la plus porteuse dans la perspective d'une allocation stratégique des moyens au plus près des spécificités locales.

Néanmoins, la réorganisation du périmètre de la mission devrait conduire l'administration à disposer de davantage de marges de manoeuvre au sein du programme 103, en raison de la fusion opérée avec l'ancien programme 133.

Or, 90 % des crédits se trouvent affectés in fine à des « opérateurs » au sens de la LOLF : l'ANPE, l'AFPA et surtout le CNASEA, organisme procédant notamment aux versements découlant des différents contrats aidés. Comme les « opérateurs » se seraient moins bien prêtés, par nature, à un pilotage déconcentré, ce sont ainsi 90 % des crédits du budget du travail qui relèvent de « BOP centraux » et donc seulement 10 % de ces crédits qui relèvent de « BOP déconcentrés ».

L'indicateur 1.2 « Proportion des crédits d'intervention délégués ou pilotés au niveau régional, par programme » montrait les limites de cette déconcentration, avec un taux compris en prévision pour 2007 entre 6 % et 24 % selon le programme, la cible pour 2008 étant revue à la hausse à respectivement 6 % et 41 % pour les programmes 103 et 102.

Cette relative amélioration serait le résultat du rattachement des crédits des anciens BOP territoriaux du programme « Développement de l'emploi » aux deux BOP territoriaux « emploi » subsistants, qui en augmente mécaniquement la taille et améliore la fongibilité.

Observations portant sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »


· L'action relative à l'ancien programme 133 a été supprimée et redirigée vers le support au programme 103.


· La mission ainsi « remodelée » s'inscrit dorénavant dans une double compétence interministérielle. La conduite des programmes 102 et 103 relèvera du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, tandis que le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité conserve les programmes 111 et 155. Cette répartition, à laquelle souscrit votre rapporteur spécial, découle du rapprochement de la politique de l'emploi et du pilotage de l'économie voulu par le gouvernement.


· Le plafond d'emploi de la mission, fixé en 2008 à 10.186 ETPT, est en diminution de 271 ETPT par rapport à 2007. Un transfert des effectifs et des crédits de la DGEFP vers le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour 268 ETPT, vers le programme 305 « Politique économique et de l'emploi.


· Faut-il redouter un désengagement organique et fonctionnel de la mission « Travail et emploi » alors même que la DGEFP assure le pilotage de la politique de l'emploi ?


· La réorganisation du programme 103 devrait conduire à augmenter la proportion des crédits d'intervention délégués ou pilotés au niveau régional, par programme.

* 29 Cette précision est utile car une part très importante des crédits d'intervention transite par le CNASEA. Or, bien, que certains de ces crédits ne soient pas délégués, certains sont, en pratique, gérés de façon déconcentrée ; il en va notamment ainsi des contrats aidés : la proportion entre secteur marchand et non marchand est fixée par le SPE au niveau régional, après analyse des conditions particulières de chaque bassin d'emploi dans le cadre de la programmation nationale.