AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
I. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 57 RATTACHÉ
présenté par
M. Serge DASSAULT
au nom de la commission
des finances
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ARTICLE 57
I - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1 er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.
II - Au II de cet article, remplacer la date : « 1 er janvier 2009 »
par la date : « 1 er janvier 2008 ».
OBJET
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter au 1 er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Ce faisant, l'article 57 serait dépourvu de tout effet pendant toute la durée de l'exécution du budget 2008.
Cet amendement vise à rétablir au 1 er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite.
II. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59
présenté par
M. Serge DASSAULT au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail, les mots : « dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les même règles d'attribution » sont remplacés par les mots : « dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution ».
II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi rédigé :
« Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que, dans le cas où l'entreprise dispose de salariés, ceux-ci bénéficient de ce titre selon les mêmes règles d'attribution. »
III. - Le I du présent article est applicable au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire au bénéfice des chèques emploi service délivrés depuis le 1 er janvier 2007.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux chefs d'entreprises du chèque emploi service universel est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
OBJET
Le CESU, instauré par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Acheté par les entreprises qui le souhaitent, il est revendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale, constituant ainsi le principe de fonctionnement du CESU « préfinancé », à titre d'aide financière.
Il ouvre droit à une déduction fiscale de l'aide financière au titre des services à la personne, dont le maximum est fixé à 1.830 euros par année civile, de l'impôt sur le revenu ou du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.
L'article 146 de la loi de finances pour 2007 a complété la liste des bénéficiaires du CESU prévues par l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » et les chefs d'entreprises .
Or l'application de cet article fait l'objet d'une divergence d'interprétation.
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait indiqué que « l'entrepreneur individuel, quel que soit son statut juridique, doit en effet pouvoir bénéficier du chèque emploi service ». De fait, depuis le 1 er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007, les organismes habilités ont délivrés les CESU préfinancés aux chefs d'entreprises qui en ont fait la demande, quelque soit leur statut, y compris en l'absence de salariés.
En revanche, l'administration fiscale, dans l'instruction BOI 4-F-3-07 du 17 octobre 2007, considère que cette extension est subordonnée à la condition que l'aide financière bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Elle n'admet que sous cette condition, que le chef d'entreprise et les mandataires sociaux puissent être attributaires.
Il convient de rappeler que cette exclusion des chefs d'entreprise n'employant pas de salarié n'est pas posée par la loi mais résulte d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale.
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle du dispositif et procède à une validation du bénéfice des CESU préfinancés depuis le 1 er janvier 2007.