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Projet de loi de finances pour 2008 : Travail et emploi

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a adopté en première délibération un amendement de modification de crédits à l'état B de l'article 33, deux amendements à l'article 53, un article 53 bis (nouveau), puis deux amendements aux articles 55 et 57.

A. ARTICLE 33 ETAT B

A l'initiative de nos collègues députés Frédéric Lefebvre, Alain Joyandet et Gaëtan Gorce, a été adopté un amendement portant transfert de crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » vers le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » pour un montant de 200.000 euros, destinés à abonder la subvention de l'Etat au centre d'étude de l'emploi. Cette mesure vise à développer les travaux d'évaluation des politiques de l'emploi.

B. ARTICLE 53 (MODIFIÉ) RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement tendant à maintenir le régime d'exonération spécifique des contrats de professionnalisation pour les groupements d'employeurs applicable aux embauches de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emplois de 45 ans ou plus sous contrat de professionnalisation, ainsi que le sous-amendement, présenté par notre collègue député Gaëtan Gorce, rapporteur spécial, tendant à maintenir le régime d'exonération spécifique au titre des personnes âgées d'au moins 45 ans, pour le retour à l'emploi desquelles le contrat de professionnalisation est un outil adapté mais trop peu utilisé.

C. ARTICLE 53 BIS (NOUVEAU) RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté en première délibération un amendement du gouvernement tendant à créer un article portant extension aux personnes âgées de plus de 45 ans du même dispositif incitatif à l'embauche en contrat de professionnalisation applicable des jeunes de moins de 26 ans. Une majoration de 0,5 à 0,6 % de la taxe d'apprentissage est appliquée aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui n'emploient pas dans leurs effectifs au moins 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

D. ARTICLE 55 (MODIFIÉ) RATTACHÉ

A l'initiative de notre collègue député Laurent Hénart, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à maintenir les exonérations spécifiques dont bénéficient les prestataires de services à la personne pour l'ensemble des prestataires de services intervenant auprès de publics fragiles (personnes âgées, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie). Cet amendement prévoit également que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif et à son impact sur l'emploi et sur les finances de l'État.

E. ARTICLE 57 (MODIFIÉ) RATTACHÉ

A l'initiative de notre collègue Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite.

Ce faisant, l'article 57 serait dépourvu de tout effet pendant toute la durée de l'exécution du budget 2008.

Votre commission des finances a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction initiale et de revenir au 1er janvier 2008 comme date d'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite.

II. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, elle a adopté un amendement portant majorations de crédits, à titre non reconductible et à titre reconductible, et minorations de crédits à titre reconductible, pour un solde de 213,9 millions d'euros, selon la répartition suivante :

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

60 229 300

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

157 701 000

0

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont titre 2

0

0

1 463 334

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont titre 2

0

0

2 505 558

100 000

TOTAUX

217 930 300

3 968 892

SOLDE

213 961 408

A. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible le plafond de la mission « Travail et emploi » de 430.300 euros, répartis comme suit :

- 229.300 euros sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Mise en situation d'emploi des publics fragiles », titre 6, catégorie 64 ;

- 1.000 euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi », titre 6, catégorie 64 ;

- 200.000 euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Accès des actifs à la qualification », titre 6, catégorie 64.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Deux majorations de crédits à titre reconductible ont été adoptées en seconde délibération.

La première résulte de l'amendement de notre collègue député Frédéric Lefebvre, rapporteur spécial, à l'article 57, tendant à reporter au 1er janvier 2009 la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). La majoration de crédits afférente de 60.000.000 euros porte sur l'action 1 « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Votre commission des finances a adopté un amendement tendant à revenir au 1er janvier 2008 comme date d'entrée en vigueur de la suppression de l'AER.

La seconde majoration de crédits à titre reconductible de 157.500.000 euros porte sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » afin de tirer les conséquences de l'adoption des deux amendements à l'article 53:

- d'une part, sur l'action 2 « Accès des actifs à la qualification », au titre du maintien des exonérations spécifiques sur les contrats de professionnalisation pour certains groupements d'employeurs et pour les personnes âgées de plus de 45 ans, pour un montant de 7.500.000 euros ;

- d'autre part, sur l'action 3 « Développement de l'emploi », du vote, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'amendement aménageant les effets de la suppression de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale (ZRR), pour un montant de 150.000.000 euros.

C. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblé nationale a procédé à deux minorations, à titre reconductible, afin de gager les ouvertures de crédits suivantes :

- 100.000 euros destinés à gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration est imputée sur les dépenses de personnel du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;

- 3.868.892 euros destinée à gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération, dont 1.463.334 euros sont imputés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 2.405.558 euros sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Décision de votre commission : votre commission des finances vous propose de confirmer l'adoption sans modification de la mission, des articles 52, 53, 54, 55, 56, 58 et 59, de l'article 57 ainsi modifié, de l'article additionnel après l'article 59 et l'adoption, sans modification, de l'article 53 bis.