B. UNE MISSION QUI S'APPUIE AUTANT SUR LES MOYENS BUDGÉTAIRES QUE SUR LA DÉPENSE FISCALE
La mission « Ville et logement » représente :
• 3.145 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) contre 3.088 en 2007.
Le plafond d'emploi est augmenté de 100 équivalents temps plein pour tenir compte de l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable . Selon le projet annuel de performances, « ces effectifs supplémentaires viennent compléter ceux dégagés par redéploiements internes pour mettre en oeuvre la loi, notamment connaissance et analyse de la
demande des publics concernés, activité des commissions de médiation 1 ( * ) et mise en oeuvre de leurs décisions ».
Tous les emplois, participant aux quatre programmes de la mission, sont comptabilisés sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
- 2.785 (contre 2.716 en 2007) participent à la mise en oeuvre des programmes « logement », 260 au titre de la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction (DGHUC) et de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MILOS) et 2.525 dans les directions régionales et départementales de l'équipement ;
- 360 (contre 378 en 2007) participent à la mise en oeuvre des programmes « ville » dont les 81 emplois équivalent temps pleins de la délégation interministérielle à la ville (DIV).
Il convient toutefois d'ajouter à ces emplois, les emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Tableau des emplois des opérateurs de la mission « Ville et logement »
|
Opérateur |
Emplois 2007 |
Emplois 2008 |
|
ANAH |
123 |
138 |
|
ANRU |
65,5 |
75 |
|
CGLLS |
29 |
29 |
|
ACSE |
311 (1) |
311 |
(1) Non compris 12 emplois par transfert de la DIV.
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
• Plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10,6 % par rapport à 2007 2 ( * ) .
Les dépenses fiscales sont pour leur quasi-totalité rattachées au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Poids des dépenses fiscales rattachées par programme de la mission
|
(en millions d'euros) |
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Programme |
Evaluation 2007 (révisée) |
Evaluation 2008 |
Evolution 2008/2007 |
Dépenses fiscales/crédits budgétaires du programme(CP) |
|
Rénovation urbaine |
100 |
150 |
+ 50,0 % |
65,22 % |
|
Equité sociale et territoriale et soutien |
211 |
210 |
- 0,5 % |
26,44 % |
|
Aide à l'accès au logement |
35 |
35 |
0,0 % |
0,70 % |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement (1) |
9.394 |
10.374 |
+ 10,4 % |
895,72 % |
|
Total |
9.740 |
10.769 |
+ 10,6 % |
150,06 % |
(1) Hors DOM et crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie.
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
• En termes de crédits budgétaires 3 ( * ) :
- 7.691 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 7.176 millions d'euros de crédits de paiement .
Ces crédits seront complétés par un montant très limité de fonds de concours , pour un total envisagé de 150.000 euros, provenant de contributions de collectivités territoriales aux études locales sur le logement.
Les crédits de la mission « Ville et logement » sont en hausse respectivement de 5,27 % en autorisations d'engagement et de 0,25 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
Evolution des crédits, détaillée par action de la mission
(en euros)
|
AE 2007 |
AE 2008 |
Variation |
CP 2007 |
CP 2008 |
Variation |
|
|
Programme "Rénovation urbaine" |
||||||
|
Logements participant à la rénovation urbaine |
397.576.610 |
385.000.000 |
- 3,17 % |
353.576.610 |
200.000.000 |
- 43,44 % |
|
Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine |
15.000 |
30.015.000 |
30.000.000 |
- 0,05 % |
||
|
Programme "Equité sociale et territoriale et soutien" |
||||||
|
Prévention et développement social |
348.581.385 |
341.800.000 |
- 1,95 % |
378.981.385 |
369.000.000 |
- 2,63 % |
|
Revitalisation économique et emploi |
359.130.000 |
375.400.000 |
+ 4,53 % |
366.730.000 |
382.200.000 |
+ 4,22 % |
|
Stratégie, ressources et évaluation |
43.508.000 |
43.030.000 |
- 1,10 % |
44.508.000 |
43.030.000 |
- 3,32 % |
|
Programme "Aide à l'accès au logement" |
||||||
|
Aides personnelles |
4.933.010.000 |
4.985.900.000 |
+ 1,07 % |
4.933.010.000 |
4.985.900.000 |
+ 1,07 % |
|
Accompagnement des publics en difficulté |
8.025.500 |
8.000.000 |
- 0,32 % |
8.025.500 |
8.000.000 |
- 0,32 % |
|
Programme "Développement et amélioration de l'offre de logement" |
||||||
|
Construction locative et amélioration du parc |
1.004.987.108 |
1.343.860.000 |
+ 33,72 % |
827.764.949 |
951.860.000 |
+ 14,99 % |
|
Soutien à l'accession à la propriété |
7.657.700 |
6.450.000 |
- 15,77 % |
14.603.845 |
6.200.000 |
- 57,55 % |
|
Lutte contre l'habitat indigne |
25.857.170 |
25.000.000 |
- 3,32 % |
22.849.554 |
25.000.000 |
+ 9,41 % |
|
Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction |
7.359.348 |
8.200.000 |
+ 11,42 % |
7.351.595 |
7.200.000 |
- 2,06 % |
|
Soutien |
157.626.816 |
168.910.000 |
+ 7,16 % |
157.618.199 |
167.910.000 |
+ 6,53 % |
|
Total |
7.293.334.637 |
7.691.550.000 |
+ 5,46 % |
7.145.034.637 |
7.176.300.000 |
+ 0,44 % |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » ; annexe au projet de loi de finances pour 2008
*
* *
* 1 Les commissions de médiation, instituées par l'article 7 de la loi DALO, doivent être mises en place au 1 er janvier 2008 dans tous les départements. Elles peuvent être saisies par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai défini après concertation par arrêté du préfet de département. Les commissions de médiation désignent les demandeurs qu'elles reconnaissent prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.
* 2 La dépense liée au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, institué par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n° 2007-1223 du 21 août 2007, n'est prise en compte qu'à hauteur de 220 millions d'euros en 2008 par le projet annuel de performances. Il convient d'ajouter le coût du doublement du taux du crédit d'impôt la première année proposé par l'article 7 du présent projet de loi de finances pour 2008 et estimé à 220 millions d'euros. La dépense totale est évaluée, en année pleine, à 4.570 millions d'euros.
* 3 Avant les modifications introduites en seconde délibération à l'Assemblée nationale.