Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

 

N° 130

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative),

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 293, 459 et T.A. 147 (2006-2007)
Deuxième lecture : 129 (2007-2008)

Assemblée nationale (13ème législ.) : 190436 et T.A. 64

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Ce projet de loi, que le Sénat est amené à examiner en deuxième lecture, vise à ratifier l'ordonnance n° 2007-329 du 1er mars 2007, relative à la partie législative du nouveau code du travail.

Elaboré au cours des deux dernières années, le nouveau code du travail se veut plus lisible, cohérent et facile d'utilisation que celui aujourd'hui en vigueur, mais n'entend pas modifier le fond du droit.

En première lecture, le Sénat a accompli un important travail législatif qui l'a conduit à adopter soixante-deux amendements, dont cinquante-six pour le seul article 3 qui apporte des corrections au nouveau code.

La plupart de ces modifications visaient à remédier à des erreurs de recodification ou à actualiser le nouveau code pour y insérer des dispositions législatives récentes. Une attention particulière a en outre été portée à la codification des dispositions du droit local alsacien et mosellan.

A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a fixé au 1er mai 2008 la date d'entrée en vigueur du nouveau code, alors qu'il était initialement prévu qu'elle intervienne au moment de la publication de sa partie règlementaire et, au plus tard, le 1er mars prochain. Il a également autorisé les salariés élus prud'homaux à s'absenter quelques jours en 2008 pour se former au nouveau code.

L'analyse attentive à laquelle s'est livré le Sénat ne lui a cependant pas permis de relever toutes les imperfections figurant dans le nouveau code, ce qui explique que l'Assemblée nationale ait encore adopté, à sa suite, une quarantaine d'amendements, essentiellement à l'article 3 à nouveau. Elle a également tiré les conséquences de modifications du code du travail adoptées après le passage du texte au Sénat. L'Assemblée nationale a toutefois adopté conformes les articles 1, 4 et 5 du projet de loi.

Le grand nombre de modifications apportées au nouveau code témoigne de la volonté des deux assemblées de faire respecter le principe d'une recodification à droit constant. Il a pourtant fréquemment été allégué que ce projet procéderait, subrepticement, à un « démantèlement » du code du travail et à une remise en cause des droits des salariés.

Ces reproches, souvent peu nuancés, apparaissent injustifiés à votre commission qui tient à souligner, au contraire, le grand nombre de garanties qui ont entouré le travail de recodification : réalisé par une équipe de juristes de la direction générale du travail (DGT), dont le professionnalisme et la neutralité sont reconnus, il a été suivi par un comité d'experts et par une commission des partenaires sociaux ; le Conseil d'Etat a procédé à un contrôle approfondi de l'ordonnance qui a été examinée d'abord par sa section sociale, puis en assemblée générale ; lors des débats parlementaires, enfin, le Gouvernement n'a pas dissimulé que des imperfections pouvaient encore émailler le texte et il s'est montré ouvert aux amendements déposés par les parlementaires, y compris ceux émanant de l'opposition.

Pour ces raisons, votre commission souhaite que le travail accompli trouve son aboutissement et vous propose, en conséquence, d'adopter ce projet de loi de ratification dans la rédaction issue des débats de l'Assemblée nationale.