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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 12 décembre 2007 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de Mme Catherine Procaccia, sur le projet de loi n° 129 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, n'a pas jugé utile de revenir en détail sur le processus d'élaboration du nouveau code, ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et la rédaction de ses articles, dans la mesure où elle les a déjà présentés le 19 septembre dernier. Elle a toutefois rappelé les objectifs de la recodification, qui doit rendre le code plus lisible, cohérent et facile à utiliser pour les non-spécialistes, mais sans modifier le fond du droit.

Elle a souligné que le respect de ce principe de recodification à droit constant a souvent été mis en doute lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pourtant, les conditions d'élaboration du nouveau code ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière : confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, sa rédaction a été suivie par un comité d'experts et par une commission des partenaires sociaux, puis l'Assemblée générale du Conseil d'Etat s'est réunie pour examiner l'ordonnance ; les deux assemblées ont ensuite pu contrôler le travail accompli et ont adopté de nombreux amendements - une soixantaine au Sénat et une quarantaine à l'Assemblée nationale - à chaque fois qu'un doute est apparu sur la réalité du droit constant.

Le Sénat a poursuivi trois objectifs principaux en première lecture : tout d'abord, corriger les erreurs de recodification ; ensuite, actualiser le nouveau code, en y intégrant des dispositions adoptées récemment et qui n'avaient pu être prises en compte ; enfin, veiller à une codification correcte des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle.

Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives : il a rétabli en tête du code du travail le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail ; il a accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en 2008, dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail ; il a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1er mai 2008, alors qu'elle devait initialement intervenir au plus tard le 1er mars prochain.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale a corrigé d'autres erreurs de recodification, et notamment deux, relatives respectivement à la procédure de licenciement pour motif économique et à la tenue des listes de l'ANPE. Elle a également modifié le projet de loi pour tenir compte des changements apportés au code du travail par plusieurs textes adoptés après son passage au Sénat et a voté un amendement du Gouvernement qui retouche la section du nouveau code consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles. Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin adopté un amendement qui précise que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues par le code du travail.

Après avoir souligné que les amendements votés par l'Assemblée nationale ont globalement amélioré la qualité du texte, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a signalé une répétition rédactionnelle résultant de l'adoption de deux amendements redondants insérant deux phrases presque identiques dans un même article du nouveau code. Ceci étant, il n'est pas utile de prolonger la navette pour ce motif, car les prochains textes touchant au droit du travail donneront au Parlement l'occasion de corriger cette imperfection. Elle a, en conséquence, proposé d'adopter le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle a souhaité obtenir des précisions sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au sujet des autorisations d'absence accordées aux salariés élus dans les conseils de prud'hommes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale confirme l'interprétation du texte qui avait été donnée au Sénat : les six jours d'absence autorisés viennent s'ajouter à ceux dont les salariés disposent déjà en vertu des dispositions légales en vigueur.

Mme Annie David a indiqué que les débats à l'Assemblée nationale n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation portée par son groupe sur le projet de loi. Elle a notamment rappelé son opposition à la généralisation de l'usage de l'indicatif présent dans tous les articles du code pour exprimer l'obligation, considérant qu'un tel choix rend le code moins facile à comprendre pour des non-juristes. Elle a également estimé que l'entrée en vigueur du nouveau code va compliquer la tâche des élus prud'homaux.

La commission a alors adopté les conclusions de son rapporteur.