B. LE RAPPROCHEMENT OPÉRATIONNEL DES ACTEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale, la coordination des acteurs du SPE s'est améliorée grâce, notamment, à la convention liant l'Etat, l'ANPE et l'Unedic et grâce aux maisons de l'emploi.
1. La convention Etat-ANPE-Unedic
En application de la loi de cohésion sociale, l'Etat, l'ANPE et l'Unedic ont conclu, le 5 mai 2006, une convention pluriannuelle pour définir les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'ANPE et des organismes de l'assurance chômage.
Cette convention s'articule autour de trois axes :
- améliorer la cohérence entre les offres de services des différents partenaires, afin d'offrir aux demandeurs d'emploi des parcours diversifiés dépendant de leur distance à l'emploi ;
- mettre en place des « guichets uniques » 3 ( * ) , afin de faciliter les démarches des demandeurs d'emploi ;
- doter l'ANPE et l'Unedic d'un système informatique commun, géré par un groupement d'intérêt économique (GIE).
2. Les maisons de l'emploi
Egalement prévues par la loi de cohésion sociale, les maisons de l'emploi contribuent à une meilleure coordination des acteurs du SPE sur une base territoriale.
Elles exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires. Outre l'accompagnement des demandeurs d'emploi, elles soutiennent la création d'entreprise.
L'ANPE, l'Assedic et une collectivité territoriale au moins participent à la maison de l'emploi.
L'objectif fixé par la loi de cohésion sociale était de se doter d'un réseau de trois cents maisons, soit un nombre proche de celui des bassins d'emplois. A ce jour, 227 ont été labellisées et 182 ont signé la convention nécessaire au démarrage de leur activité.
Le projet de fusion ANPE-Assedic a pu être perçu, à l'origine, comme une menace pour la pérennité des maisons de l'emploi, le ministère de l'emploi ayant donné l'impression qu'il souhaitait mettre un terme à leur conventionnement, ce qui aurait empêché des projets en cours d'achèvement de voir le jour.
Pour dissiper ces craintes, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, a confié au député Jean-Paul Anciaux, président de la commission nationale des maisons de l'emploi, la mission de procéder à un premier bilan et de formuler des propositions concernant le futur rôle des maisons de l'emploi dans le cadre de la nouvelle architecture du SPE. Les maisons de l'emploi doivent exercer des missions complémentaires de celles de l'institution qui résultera de la fusion.
Votre commission propose de prévoir dans le texte que la convention conclue, au niveau régional, entre le représentant de l'Etat et celui du nouvel opérateur encadrera les conditions de sa coopération avec les maisons de l'emploi. L'Assemblée nationale pourra compléter cette disposition sur la base des propositions du député Anciaux.
* 3 Lors de sa visite d'un « guichet unique » à Issy-les-Moulineaux, votre rapporteur a constaté que cette nouvelle organisation rencontre l'adhésion tant des usagers que du personnel.