2. L'Unedic maintenue

Lors de l'élaboration du projet de réforme, les partenaires sociaux unanimes ont insisté sur leur volonté de continuer à définir les règles de l'assurance du chômage.

Le projet de loi leur donne satisfaction, puisqu'il ne porte en rien atteinte à leurs prérogatives et prévoit le maintien de l'Unedic pour gérer la convention d'assurance chômage.

Le nouvel opérateur assurera, pour le compte de l'Unedic le versement des allocations chômage. L'Unedic contribuera à son financement en lui versant au moins 10 % des sommes collectées au titre des contributions d'assurance chômage.

Au niveau régional, des instances paritaires veilleront à la bonne application de la convention d'assurance chômage et donneront leur avis sur la programmation territoriale des interventions de l'opérateur.

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