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Projet de loi pour le pouvoir d'achat

 

B. LE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION

Votre commission est attachée au développement de la participation, et des autres formes d'épargne salariale (intéressement, plans d'épargne d'entreprise...), considérant qu'elle permet aux salariés de retirer les fruits des bonnes performances de leur entreprise.

Environ un salarié sur deux est couvert par un accord de participation, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, et plus de 7 milliards d'euros ont été distribués à ce titre en 2005.

Les sommes perçues au titre de la participation sont normalement bloquées pendant cinq ans, ce qui amène ainsi les salariés à se constituer une épargne. Le projet de loi prévoit d'autoriser un déblocage anticipé de la participation, ce qui permettra aux salariés de disposer en 2008 de ressources supplémentaires.

Il est souhaitable toutefois que de telles mesures n'interviennent pas trop fréquemment, sans quoi elles remettraient en cause le principe fondateur d'indisponibilité de la participation pendant cinq ans.

Le déblocage ne doit pas non plus aller à l'encontre du développement de l'épargne de long terme, constituée notamment en vue de la retraite, ni pénaliser les entreprises qui utilisent ces ressources pour renforcer leurs fonds propres. Le projet de loi comporte sur ces deux points des garde-fous qui rendent la mesure acceptable.

Pour les entreprises qui ne disposent pas d'un accord de participation, est ouverte la possibilité de verser aux salariés une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations sociales.

C. L'ENCADREMENT DE LA HAUSSE DES LOYERS PRIVÉS ET LA DIMINUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le projet de loi comporte enfin deux mesures relatives aux dépenses de logement. Comme celles-ci pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, il était logique qu'un projet de loi visant à améliorer le pouvoir d'achat comprenne un volet logement.

La première disposition vise à freiner l'augmentation des loyers du parc privé, en l'indexant sur l'indice des prix à la consommation, c'est-à-dire sur l'inflation. Elle est actuellement indexée sur un indice composite qui augmente plus vite que l'inflation.

La deuxième mesure consiste à ramener de deux à un mois de loyer le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé du locataire par le propriétaire. Le dépôt de garantie constitue un obstacle à l'accession à la location pour l'ensemble des personnes disposant de revenus modestes. Il apparaît d'autant plus important de réduire son montant que le locataire doit souvent s'acquitter, en plus du dépôt de garantie de deux mois, du premier mois de loyer et de l'équivalent d'un quatrième mois au titre des frais d'agence. De nombreux ménages ne disposent pas d'une telle trésorerie pour faire face à ces dépenses. Le projet de loi vise donc à diminuer la charge pesant sur le locataire au début de la location. Tout en facilitant l'accession à la location, il permettra aux personnes concernées de récupérer un mois de loyer, et donc de bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire du même montant.