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Projet de loi pour le pouvoir d'achat

 

N° 166

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, pour le pouvoir d'achat,

- et la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat, présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Par M. Nicolas ABOUT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législature: 498, 503, 504 et T.A. 76

Sénat : 116 et 151 (2007-2008)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La croissance du pouvoir d'achat des ménages a été modérée depuis 2002 : dans un contexte de faible progression des salaires et de légère augmentation de l'inflation, elle n'a pas excédé 1,9 % par an en moyenne. A titre de comparaison, le pouvoir d'achat avait progressé à un rythme moyen, très soutenu, de 5,7 % par an sur la période 1960-1974, à l'apogée des « Trente Glorieuses », et encore à un rythme de 2,1 % par an depuis le premier choc pétrolier.

Encore ce chiffre correspond-il à une donnée agrégée, qui ne reflète pas nécessairement la situation concrète de chaque ménage. Les différentes catégories sociales - et, au sein même d'une catégorie, chaque ménage - peuvent connaître des évolutions dissemblables de leur pouvoir d'achat1(*).

La campagne présidentielle de 2007 a largement porté sur ce thème de la relance du pouvoir d'achat et sur les moyens d'y parvenir. Pour la majorité sortie des urnes, cette relance, pour être durable, ne peut résulter que d'un supplément de travail et d'investissement. Dès l'été 2007, le vote de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) a marqué une première étape décisive : alors que la législation sur les trente-cinq heures avait eu pour effet de « rationner » le travail, la détaxation des heures supplémentaires encourage au contraire les salariés à travailler davantage et leur garantit un gain accru de pouvoir d'achat pour chaque heure effectuée.

Les premières données statistiques, encore provisoires, fournies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) concernant le recours au nouveau dispositif sur les heures supplémentaires sont d'ailleurs encourageantes. Bien qu'elles ne portent que sur les entreprises de plus de dix salariés, elles indiquent que 40 % d'entre elles ont déclaré avoir eu recours au dispositif de la loi Tepa en octobre 2007, c'est-à-dire dès le premier mois d'application de la mesure. Vingt millions d'heures supplémentaires, correspondant à environ 250 millions d'euros de rémunération, ont ainsi bénéficié d'exonérations fiscales et sociales.

A la fin de l'année 2007, le Président de la République a cependant jugé utile de donner une nouvelle impulsion à la politique engagée en faveur du pouvoir d'achat, en complétant les réformes de structure engagées par le Gouvernement par un ensemble de mesures à portée plus conjoncturelle. Ces mesures ont été annoncées lors de l'intervention télévisée du 29 novembre dernier et trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la possibilité offerte au salarié de demander à son employeur le rachat, à un taux majoré, de jours de repos obtenus au titre de la réduction du temps du travail ; ensuite, une mesure de déblocage anticipé de la participation, complétée, pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de participation, par la possibilité offerte à l'employeur de verser une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations sociales ; enfin, deux mesures destinées à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location.

L'Assemblée nationale a apporté d'utiles compléments à ce projet de loi, notamment pour étendre la période de référence retenue pour le rachat des jours de RTT.

Son examen fournit également à votre commission l'occasion d'analyser la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat, déposée par Jean-Pierre Bel et ses collègues du groupe socialiste et apparentés2(*). Si les objectifs de cette proposition de loi rejoignent ceux du Gouvernement, les moyens proposés pour y parvenir n'ont, en revanche, pas suscité l'adhésion de votre commission.

Soucieuse de permettre une entrée en vigueur rapide des mesures proposées par le Président de la République, qui contribueront à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens au cours de l'année 2008, votre commission vous propose d'approuver le projet de loi sur le pouvoir d'achat.

I. LE PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

Le projet de loi contient un ensemble de mesures cohérentes, à visée conjoncturelle, destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

A. LA MONÉTISATION DE JOURS DE REPOS

Amplifiant les dispositions votées dans le cadre de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, le projet de loi propose de permettre le rachat par l'employeur, à un taux majoré, de jours de RTT ou des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

Ce dispositif est provisoire puisque les salariés devront formuler leur demande avant le 31 juillet 2008.

Il s'applique aux salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de leur entreprise, et ne concerne donc pas la fonction publique. On peut toutefois signaler que le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés permet aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales de percevoir un surcroît de rémunération s'ils renoncent à des périodes de repos, dans la limite de quatre jours.

Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a par ailleurs conclu très récemment un accord avec certaines organisations syndicales au sujet du paiement des jours de RTT accumulés par les praticiens hospitaliers.

* 1 Le conseil d'analyse économique (CAE) a annoncé la publication, dans quelques semaines, d'un rapport rédigé par Philippe Moati et Robert Rochefort, consacré à la mesure du pouvoir d'achat, qui devrait permettre de disposer de données plus précises à ce sujet.

* 2 Proposition de loi n° 116 (2007-2008) en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés.