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Projet de loi pour le pouvoir d'achat

 

E. CERTAINES MESURES SONT CONTRAIRES AUX CHOIX ARRÊTÉS PAR LA MAJORITÉ

Il en est ainsi de l'article 2 qui prévoit une majoration de 50 % de la prime pour l'emploi perçue dès 2007 par les neuf millions de salariés qui en sont bénéficiaires, majoration qui serait poursuivie au cours des années suivantes.

Plutôt que l'adoption d'une telle mesure - effectivement simple mais budgétairement coûteuse - qui interviendrait sans aucune contrepartie, le Gouvernement a choisi de revaloriser le travail en insistant sur le principe du « travailler plus pour gagner plus ».

De même, l'article 6 qui a pour objet d'abroger les franchises médicales revient sur l'un des éléments de l'équilibre de l'assurance maladie adopté dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

L'article 8 vise à rétablir le mécanisme de la TIPP flottante élaboré en 2001 et supprimé fin 2002. Or, le contexte économique actuel est très différent de celui de 2001. En outre, contrairement à la période précédente, les recettes de TIPP, loin d'augmenter, ont plutôt tendance aujourd'hui à diminuer. L'Etat ne bénéficie donc aucunement d'un effet d'aubaine lié à la hausse du prix des produits pétroliers.

L'article 12 qui instaure un blocage des loyers pendant un an est également contraire aux options retenues par la majorité. Une telle mesure a d'ailleurs rarement prouvé son efficacité car un rattrapage intervient toujours au cours des années suivant la levée du blocage.

Enfin, les moyens retenus pour financer la proposition de loi - majoration de l'impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières (article 36), suppression de l'exonération de TIPP applicable au transport aérien (article 37), suppression de l'amortissement Robien (article 38) et abrogation de la loi Tepa (article 39) - vont à l'encontre de la politique du Gouvernement et ne peuvent recueillir l'assentiment de votre commission.

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Votre commission vous demande donc de rejeter la proposition de loi du groupe socialiste et apparentés. Sous réserve des observations et des amendements qu'elle vous soumet ci-après, elle émet, en revanche, un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat.