Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Rapport n° 175 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RATIFICATION ET LA MISE EN oeUVRE DU TRAITÉ DE LISBONNE NÉCESSITENT UNE RÉVISION PRÉALABLE DE LA CONSTITUTION
    
    • A. UN TRAITÉ DONT CERTAINES STIPULATIONS SONT DE NATURE À PORTER ATTEINTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXERCICE DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET OCTROYANT DE NOUVELLES PRÉROGATIVES AUX PARLEMENTS NATIONAUX
      
      • 1. Des stipulations de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale
        
        • (1) Des transferts de compétences dans des matières nouvelles
          
        • (2) La modification des conditions d'exercice de compétences déjà transférées à l'Union européenne par les précédents traités
          
        • (3) La révision simplifiée des traités européens
          
      • 2. Des prérogatives nouvelles accordées aux parlements nationaux dans le cadre du processus de décision de l'Union européenne
        
        • a) Le contrôle du respect du principe de subsidiarité
          
        • b) Le droit d'opposition à la modification des règles d'adoption des actes de l'Union européenne
          
          • (1) L'opposition à la modification, à l'initiative du Conseil européen, des modalités d'adoption d'un projet d'acte européen
            
          • (2) L'opposition à la mise en oeuvre, par le Conseil, de la clause passerelle prévue pour l'adoption de mesures en matière de droit de la famille
            
    • B. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION
      
      • 1. La révision constitutionnelle, préalable à la ratification et à la mise en application d'un traité contraire à la Constitution
        
      • 2. La révision opérée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 est inopérante malgré la quasi-identité des motifs de contrariété à la constitution
        
  • II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UNE RÉVISION DE LA CONSTITUTION AYANT POUR UNIQUE OBJET DE LEVER LES OBSTACLES À LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE LISBONNE
    
    • A. LE PROJET DE LOI : UNE RÉPONSE POINT PAR POINT À LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. L'autorisation expresse de ratifier le traité de Lisbonne
        
      • 2. L'insertion de dispositions constitutionnelles nouvelles dont l'entrée en vigueur est reportée après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
        
        • a) Les conditions de la participation de la France à l'Union européenne
          
        • b) Les prérogatives du Parlement français dans le fonctionnement du processus de décision de l'Union européenne
          
          • (1) Le contrôle du respect du principe de subsidiarité
            
          • (2) Le droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption d'actes européens
            
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION DANS L'ATTENTE D'UN RENFORCEMENT DES PROCÉDURES D'INTERVENTION DU PARLEMENT À L'OCCASION DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
      
      • 1. Un texte à même d'assurer la participation de la France à l'évolution des compétences et des procédures de l'Union européenne
        
        • a) Le souci de ne pas mélanger les débats
          
        • b) Approuver sans modification le texte proposé
          
      • 2. Un renforcement des prérogatives du parlement qui devra être examiné à l'occasion de la réforme des institutions voulue par le président de la République
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 88-1 de la Constitution) Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne
    
  • Article 2 (art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 à 88-7 [nouveaux] de la Constitution) Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne
    
  • Article 88-6 (nouveau) de la Constitution Contrôle par le Parlement du respect du principe de subsidiarité
    
  • Article 88-7 (nouveau) de la Constitution Droit d'opposition du Parlement à la modification des règles d'adoption de certains actes de l'Union européenne
    
  • Article 3 (art. 3 et 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution) Abrogation des dispositions constitutionnelles liées à l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'Europe - Maintien du recours au référendum pour les futures adhésions à l'Union européenne