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Projet de loi pour le pouvoir d'achat

 

N° 633


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 180


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 29 janvier 2008

 

Annexe au procès-verbal de la séance
du 29 janvier 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour le pouvoir d'achat,

PAR M. GEORGES COLOMBIER,

Rapporteur,

Député.

PAR M. NICOLAS ABOUT,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Pierre Méhaignerie, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Georges Colombier, député, M. Nicolas About, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Pierre Méhaignerie, Georges Colombier, Jérôme Chartier, Frédéric Lefebvre, Jean-Pierre Balligand, Jérôme Cahuzac, Jean-Yves Le Bouillonnec, députés, MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Raymonde Le Texier, Annie David, sénateurs,

Membres suppléants : MM. Gérard Gaudron, Jean-François Lamour, Bruno Le Maire, Alain Néri, Marcel Rogemont, Philippe Vigier, députés, M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Janine Rozier, Patricia Schillinger, M. Bernard Seillier, sénateurs,

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 498, 504, 503, T.A. 76 et 631.

Sénat : 151, 166, 172 et T.A. 52 (2007-2008).

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat s'est réunie le mardi 29 janvier 2008 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Georges Colombier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Nicolas About, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat a achevé jeudi 24 janvier l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat, que l'Assemblée nationale avait adopté en décembre dernier. Les principales modifications qu'il y a apportées sont les suivantes :

- à l'article 1er, il a étendu jusqu'au 31 décembre 2009 la période au cours de laquelle le rachat des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, dits « jours de RTT », pourra s'effectuer. Le Sénat est allé plus loin sur ce point que l'Assemblée nationale, qui avait retenu la date du 30 juin 2008. Il ne semble pas qu'il y ait d'incompatibilité entre les positions des deux chambres puisque le Sénat a simplement amplifié et prolongé la mesure qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale ;

- un article additionnel prévoit que les salariés pourront verser à un fonds de mutualisation mis en place par leur entreprise le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif original présenté par M. Alain Gournac et mis au point en concertation avec le Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où ils n'ont pas la garantie du maintien de leur rémunération ;

- un autre article additionnel a été adopté à l'initiative de la commission des finances, saisie pour avis, visant à ce que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport portant sur la politique d'intéressement dans le secteur public. Un tel rapport est déjà prévu par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006, mais il n'a pas été remis dans les délais. Il est très important de rappeler au gouvernement ses obligations en la matière, car le développement de l'intéressement peut constituer un important levier de la réforme de l'État ;

- concernant le volet « logement » du projet de loi, le Sénat a adopté trois amendements, dont deux sont simplement des mesures d'harmonisation qui étendent le bénéfice du nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux loyers des contrats de location-accession et aux loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des baux ruraux. Le troisième amendement est plus significatif, puisqu'il vise à donner la possibilité aux bailleurs et prêteurs de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement qu'ils devront ensuite déduire du montant du loyer. Cette possibilité existe déjà pour l'aide personnalisée au logement (APL) et le Sénat a souhaité l'étendre aux deux autres allocations logement, l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF) dans le double objectif de mettre un terme aux pratiques abusives de certains locataires, qui refusent de payer leur loyer tout en bénéficiant des allocations, et de rééquilibrer un texte qui, au départ, était surtout centré sur les préoccupations des locataires.

M. Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de loi initial comportait cinq articles. À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, il en comportait huit. Lors de l'examen de ce texte, le Sénat a adopté quatre articles conformes et introduit trois articles additionnels : sept articles restent donc en discussion. Le Sénat a enrichi les travaux de l'Assemblée nationale et le travail ainsi réalisé en commun va dans un même sens, à savoir consacrer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, le Sénat a souhaité donner un plein effet aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sans pour autant en dénaturer l'esprit, s'agissant tout particulièrement de la prolongation du dispositif de renonciation aux jours de repos en contrepartie d'une majoration salariale.

Les ajouts concernant deux points particuliers - la renonciation à des jours de repos pour financer le congé d'ordre humanitaire ou caritatif d'un autre salarié ou le délai supplémentaire pour permettre la présentation d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'intéressement dans la fonction publique - complètent utilement le projet de loi.

Quant au volet relatif au logement du projet de loi, le Sénat a adopté des dispositions de coordination bienvenues qui ne soulèvent pas de difficultés particulières.

Au total, on ne peut donc qu'être satisfait des équilibres ainsi trouvés et du pragmatisme des mesures proposées.

M. Serge Dassault, sénateur, a rappelé être à l'origine de l'amendement de la commission des finances adopté au Sénat, visant à intéresser les personnels de la fonction publique aux économies de gestion qu'ils réaliseraient. Comme pour les salariés du secteur privé, qui bénéficient des mécanismes de l'intéressement et de la participation, l'objectif recherché est d'associer les personnels de la fonction publique aux gains de productivité qu'ils contribuent à produire. Il en va donc de l'amélioration de l'efficacité de l'action publique. En effet, les fonctionnaires seraient plus motivés pour trouver des solutions de réorganisation des services publics donnant lieu à des économies pour les deniers de l'Etat, puisqu'ils percevraient une partie des économies ainsi dégagées.

M. Frédéric Lefebvre, député, a rappelé que l'UMP a pris position en faveur de l'idée d'une « prime de résultat pour tous » et que l'amendement présenté par M. Serge Dassault répond à cette même logique. Alors que le gouvernement s'est engagé, avec sa majorité, dans une démarche de réduction sensible du nombre de fonctionnaires, il convient de ne pas oublier que cette politique doit s'accompagner d'une amélioration du service public rendu. C'est notamment pourquoi il est indispensable de réfléchir à la manière d'intéresser les fonctionnaires aux gains de productivité.

Il y a là un vrai sujet : quand parlera-t-on de manière globale des questions de participation et d'intéressement, et notamment de l'articulation entre intéressement et résultats ? Beaucoup de propositions restent à faire. Le gouvernement travaille d'ailleurs actuellement sur ces sujets, qui seront peut-être discutés dans le cadre de l'examen du projet de loi qui sera consacré à la modernisation de l'économie, ou dans le cadre d'un texte plus spécifique sur l'intéressement et la participation, dans les prochains mois.

Faisant part de l'inquiétude que lui inspire l'application de la notion de productivité dans les établissements publics de santé, Mme Raymonde Le Texier, sénatrice, a souhaité que soit pris le temps de la réflexion.

Mme Annie David, sénatrice, a estimé que si les efforts de productivité des fonctionnaires permettent de faire des économies, il serait alors plus simple d'augmenter leurs salaires plutôt que de verser des primes à caractère forcément aléatoire.

Mme Isabelle Debré, sénateur, a fait observer que l'augmentation des salaires est pérenne alors que les résultats sont par nature variables : en aucun cas les mécanismes d'intéressement et de participation ne peuvent être tenus pour des substituts aux salaires.

M. Alain Gournac, sénateur, a contesté le fait que ces mécanismes ne puissent s'appliquer à la fonction publique, notamment territoriale. Il conviendrait vraiment de les étendre à l'ensemble de la fonction publique, mais aussi aux entreprises de moins de cinquante salariés : ces dispositifs témoignent en effet d'un état d'esprit qui doit être encouragé, dans la mesure où les sommes mises de côté ne sont pas immédiatement et automatiquement affectées à la consommation.

M. Jérôme Chartier, député, s'est félicité qu'un accord se dégage sur la nécessité de prendre en compte les performances dans la fonction publique. Assurément, compte tenu de la volonté exprimée par le Président de la République, un projet de loi sera déposé sur ces sujets d'ici l'automne, permettant non seulement la discussion de la question abordée à fort bon escient par M. Serge Dassault, mais aussi celle de la généralisation des mécanismes de participation aux entreprises de moins de cinquante salariés.

M. Serge Dassault, sénateur, a souligné la dimension psychologique de la participation et de l'intéressement, qui permettent de motiver la totalité des salariés concernés.

Le président Pierre Méhaignerie, député, a souhaité que l'on porte la plus grande attention à la cohérence du texte avec les dispositions déjà en vigueur ainsi qu'à ses conditions d'application sur le terrain. Il ne faut pas perdre de vue le fait que le développement de l'intéressement doit se concilier avec le maintien des exonérations de cotisations sociales à un niveau compatible avec les dépenses sociales de demain.

Par ailleurs, l'article du projet de loi relatif au volontariat d'ordre caritatif ou humanitaire, introduit par le Sénat, est louable, mais il faut veiller à ne pas alourdir les textes par des dispositifs ne bénéficiant qu'à un très petit nombre de personnes : combien de personnes par an sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ?

Enfin, un bilan du paiement direct au propriétaire de l'aide personnalisée au logement (APL) a-t-il été établi à l'appui de l'extension, proposée par le Sénat, de ce mécanisme à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et à l'allocation de logement à caractère social (ALS) ? Il convient en effet d'éviter les abus de la part des propriétaires.

M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que le Sénat a eu pour objectif de rééquilibrer un texte trop exclusivement centré sur les droits du locataire. Le versement direct de l'ALF et de l'ALS sera désormais possible au propriétaire, et s'il en fait la demande, étant précisé qu'il ne pourra exiger de son locataire le paiement d'un montant supérieur à la différence entre le loyer et l'allocation. Le seul inconvénient de ce dispositif est que le locataire risque désormais de ne plus avoir conscience du coût réel de son logement.

*

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.