EXAMEN DES ARTICLES
Article 1
er
Modalités
de conversion en argent d'un certain nombre de droits à
congés
M. Jérôme Cahuzac, député , a fait observer que le Sénat a modifié cet article de manière très significative en étendant sa durée d'application jusqu'au 31 décembre 2009 : on ne peut que contester l'opportunité de cette extension, qui n'a pas fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux et qui intervient au moment même où l'activité économique entre dans une phase de ralentissement. Ces mécanismes risquent donc de créer un effet d'aubaine nuisible à l'équilibre des finances publiques, étant donné que les exonérations de charges sociales, après avoir contribué au financement de la réduction du temps de travail, doivent maintenant assurer celui des heures supplémentaires.
M. Jean-Pierre Balligand, député , a constaté qu'après son passage au Sénat, le projet de loi n'est désormais plus un texte relatif au pouvoir d'achat, mais un texte consacré au régime des heures supplémentaires et au code du travail, comme l'a relevé la CFDT en s'opposant clairement à la façon dont la négociation collective a été ainsi contournée.
Le texte proposé se révèle en outre d'une lourdeur et d'une complexité surprenantes de la part d'une assemblée qui a généralement le souci de veiller à la qualité rédactionnelle : les heures supplémentaires se voient ainsi soumises à un régime à deux vitesses en fonction de la date où intervient la monétisation des jours de repos, régime qui reflète le changement de nature du projet de loi.
Exprimant l'accord du groupe UMP de l'Assemblée nationale avec le dispositif adopté au Sénat, M. Frédéric Lefebvre, député , a rappelé avoir lui-même envisagé, au moment de la discussion à l'Assemblée nationale, de pérenniser le dispositif de l'article 1 er du projet de loi, s'étant toutefois alors rangé à la nécessité de ne pas anticiper sur la négociation collective. Le texte du Sénat rejoint ces impératifs, introduisant une date butoir tout en envoyant un signal faisant clairement comprendre que l'avantage sera accordé pour une période suffisamment longue pour permettre une véritable expérimentation. En fonction de l'évolution des négociations, il sera possible, le cas échéant, de modifier le dispositif. On aurait tort de considérer qu'il n'est pas raisonnable d'accorder davantage de pouvoir d'achat aux salariés : la mesure proposée, qui permet à ces derniers de travailler davantage, s'inscrit dans le cadre d'un véritable mécanisme économique créateur de richesses et ne se réduit donc pas à une augmentation pure et simple de la dépense publique.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a regretté que le point de vue des salariés ne soit pas toujours suffisamment pris en compte. Or ce projet de loi leur est très favorable, puisqu'il leur évitera de perdre des jours de RTT non pris. Il est important que l'application du dispositif soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2009, car l'expérience montre qu'il est difficile d'utiliser les jours de RTT sur une moitié de l'année seulement. Cette extension améliorera donc le fonctionnement du mécanisme proposé tant pour les salariés que pour les entreprises. En outre, il constituera, durant cette période de deux ans, un test qui pourra être suivi d'un bilan.
M. Nicolas About, vice-président , rapporteur pour le Sénat, n'a pas considéré si complexe la rédaction issue des travaux du Sénat. Bien au contraire, il faut y voir une clarification du dispositif fiscal et un alignement de la date d'échéance retenue pour son application sur celle prévue à l'article 1 er ter concernant la monétisation du repos compensateur de remplacement, qui résulte de l'adoption d'un amendement présenté par le président Pierre Méhaignerie à l'Assemblée nationale.
M. Jérôme Chartier, député , a salué l'extension par le Sénat du dispositif proposé par le gouvernement, dont l'Assemblée avait elle-même souhaité prolonger la durée. Lors d'un déplacement récent dans une entreprise avec M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a assisté à une réunion avec la direction, au cours de laquelle tous les représentants syndicaux, y compris ceux de la CFDT, se sont montrés intéressés par le nouveau dispositif. Cet exemple confirme l'utilité de l'extension de sa durée d'application : en effet, avant d'envisager la généralisation de ce mécanisme après consultation des partenaires sociaux, une expérimentation d'une durée suffisamment longue est nécessaire.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a demandé combien de salariés compte l'entreprise en question.
M. Jérôme Chartier, député , a précisé qu'il s'agit d'une entreprise de 415 salariés, bénéficiant chacun de douze jours de RTT, dont cinq fixes et sept mobiles. Dans la pratique, il faudra trouver partout le bon arbitrage entre durée du travail et rémunération.
Mme Annie David, sénatrice, a fait état de son expérience de salariée du secteur privé, qui lui laisse à penser que le choix de racheter ou non ses jours de RTT ou de les conserver, par exemple pour garder ses enfants, n'est pas aussi libre qu'on le dit. De même, débloquer la participation ou l'intéressement constitue souvent pour les salariés le seul moyen d'accroître leur pouvoir d'achat, alors que la vraie solution consiste, à son sens, en l'augmentation des salaires, qui permet en outre de développer l'esprit d'équipe et la motivation des salariés.
Par ailleurs, s'il est vrai que le rachat des jours de RTT relèvera désormais du champ des négociations annuelles obligatoires (NAO), alors la situation est dramatique, car ce dispositif pourrait se substituer aux augmentations salariales.
M. Jérôme Chartier, député, a souligné la nécessité de distinguer la question des NAO de celle du rachat des jours de RTT, dans la mesure où celui-ci constitue une option pour les salariés. Si ces sujets sont abordés à l'occasion des discussions ouvertes dans le cadre de la NAO, il n'y a pas pour autant de lien mécanique entre ces deux questions : cela n'aurait pas de sens dès lors qu'un salarié peut choisir de ne pas renoncer à ses jours de RTT. Il faut noter que le dispositif prévu par le projet de loi répondra aussi aux difficultés des entreprises qui doivent aujourd'hui recruter des intérimaires pour honorer leurs commandes.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a salué ce dispositif qui permet à la fois de donner davantage de souplesse aux entreprises, qui ont des difficultés importantes pour recruter à certaines périodes, et davantage de liberté aux salariés, qui peuvent choisir de convertir ou non leurs jours de RTT.
Mme Raymonde Le Texier , sénatrice, a fait état des importantes difficultés auxquelles sont confrontés les Français en matière de pouvoir d'achat. S'ils acceptent de faire des heures supplémentaires ou de renoncer à leurs jours de RTT, c'est uniquement parce qu'il s'agit de la seule possibilité de boucler leurs fins de mois, et il n'y a pas là de quoi se réjouir. Par ailleurs, un nombre important de salariées prennent leurs jours de RTT le mercredi parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de faire garder leurs enfants, ni même de les laisser en centre de loisirs quand il en existe : les femmes risquent donc d'être pénalisées par ce dispositif.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a invité les commissaires à prendre connaissance des travaux réalisés par le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) sous la présidence de M. Jacques Delors, selon lesquels la France se placerait au deuxième ou troisième rang au sein de l'Union européenne à quinze en termes de coût horaire du travail, mais seulement au dixième ou onzième rang s'agissant du salaire direct. Si l'on mesure pleinement les frustrations des salariés en termes de pouvoir d'achat, il faut également prendre en compte la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et de consolider le salaire direct plutôt que le revenu indirect dont la part s'est significativement accrue depuis vingt ans : en France, un individu peut être bénéficiaire de vingt-quatre prestations différentes au cours de sa vie.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 1 er dans la rédaction du Sénat.
Article 1
er
bis
A
Monétisation de droits à congé en vue du
financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif
d'autres salariés
La commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, visant à garantir que les salariés qui, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 1 er bis A, font un don pour financer le congé sans solde d'un collègue parti accomplir une action caritative, bénéficient de la réduction fiscale prévue à l'article 200 du code général des impôts applicable aux dons au profit d'oeuvres caritatives.
M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat , a fait valoir, au nom de la fongibilité des revenus, qu'il serait illogique que les salariés ne puissent bénéficier, comme dans le droit commun, d'une réduction fiscale, dans la mesure où il s'agit bien du versement d'un don.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a estimé que l'amendement a le mérite de poser une bonne question. Mais dès lors que tous les salariés renonçant à leurs jours de repos ne bénéficient pas nécessairement du régime prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », ne risque-t-on pas d'accroître la complexité de ce dispositif même si, sur le fond, l'amendement apparaît plutôt opportun ? Dès lors, ne faudrait-il pas laisser au gouvernement la possibilité de préciser ses modalités d'application en séance publique ou par la voie d'une instruction fiscale ?
M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat , a fait part des incertitudes d'interprétation que ce texte pose aux services fiscaux. Dans le cadre de l'article 1 er bis A, les jours de congés auxquels renoncerait un salarié peuvent relever du régime fiscal et social de la loi TEPA et il ne paraît pas justifé de les écarter du bénéfice d'un autre avantage fiscal. C'est l'objet de l'amendement qu'il dépose.
M. Alain Néri, député, a déploré l'usine à gaz que constitue une disposition que même les services fiscaux n'arrivent pas à appréhender. Par ailleurs, si l'on peut comprendre l'objectif de l'amendement, qui vise à éviter une différence de traitement entre les salariés, est-ce qu'il ne risque pas du même coup de créer une deuxième rupture d'égalité en modifiant, par incidente, le niveau de la déduction fiscale ?
M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a répondu que tel n'est pas le cas puisqu'il est fait clairement référence à la déduction fiscale visée à l'article 200 du code général des impôts, dans les limites qui lui sont actuellement applicables. De surcroît, la question posée par l'amendement ne saurait être résolue par voie réglementaire : étant de nature fiscale, elle doit relever de la loi.
Le président Pierre Méhaignerie, député, s'est interrogé sur l'apparente complexité d'un tel dispositif.
M. Georges Colombier , rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que le gouvernement est favorable au maintien de la rédaction de cet article, au demeurant très ouverte, telle qu'adoptée par le Sénat. Mais compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, il serait préférable que le gouvernement clarifie ce point par un amendement présenté lors de la discussion en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Jérôme Chartier, député , s'est interrogé sur le point de savoir si, techniquement, il ne pourrait pas résulter de l'adoption de cet amendement le cumul de deux avantages pour le salarié, la déduction fiscale jouant sur des sommes n'entrant pas dans la déclaration de revenus.
M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat , a estimé que l'amendement proposé ne pose pas de problèmes en termes de cumul de régimes au titre de la déductibilité fiscale car il concerne uniquement les situations couvertes par le dispositif « TEPA ».
M. Alain Néri, député , a fait remarquer que ces échanges mettent en évidence le niveau de complexité extrême des dispositions discutées. Le plus simple serait encore de supprimer « l'amendement Hirsch » ! On voit bien qu'il ne s'agit en fait que d'une opération d'affichage, par laquelle on ne légifère que pour un nombre très réduit de personnes.
Mme Catherine Procaccia, sénateur , a rappelé que le projet de loi mentionne la création d'un fonds spécifique dans chaque entreprise pour la mise en oeuvre de cet article 1 er bis A. Il est donc hautement probable, à défaut de création de fonds interentreprises, que cet article reste inappliqué dans le cas, par exemple, où un seul salarié serait contributeur. L'amendement proposé précise la rédaction de cet article mais on peut craindre que trop peu d'entreprises soient concernées en pratique.
Mme Isabelle Debré, sénateur , a reconnu être séduite par l'esprit qui a présidé à l'adoption de cet article 1 er bis A. Cependant, il pourrait poser un problème en matière de traçabilité des sommes résultant de la monétisation des jours de repos.
M. Nicolas About, vice-président, rapporteur pour le Sénat, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission mixte paritaire. Si l'amendement n'est pas adopté, on peut imaginer que les salariés seront suffisamment avertis pour monétiser des journées ne relevant pas du régime de la « loi TEPA ».
M. Jérôme Cahuzac, député , a indiqué qu'il ne votera pas cet amendement, qui n'a que peu de lien avec le texte en discussion. En outre, il est clair que la réflexion n'est pas mûre sur le sujet.
Le président Pierre Méhaignerie, député, a confirmé que l'amendement pourrait rendre plus complexe le dispositif proposé.
M. Nicolas About , vice-président , rapporteur pour le Sénat , ayant retiré l'amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 1 er bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 1
er
ter
Conversion
du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2
Déblocage
anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux
résultats de l'entreprise
La commission mixte paritaire a a dopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis
Rapport du gouvernement
au Parlement sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans
la fonction publique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article
4
Nouveau dispositif d'indexation des loyers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 6
Possibilité pour le
bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement
à caractère social ou l'allocation de logement à
caractère familial
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.