Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires

Rapport n° 232 (2007-2008) de M. Charles REVET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mars 2008

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE 1ER - Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
    
  • Article 1er - (Article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
    Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français
    
  • Article 2- (Article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)
    Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés
    au registre international français
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
    
  • Article 4 - (Articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
    Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR