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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

 

II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE RATIFICATION

A. LES CORRECTIONS FORMELLES ET PRÉCISIONS APPORTÉES AU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

1. Les corrections et actualisations de références

Le chapitre premier (articles 1 à 5, portant respectivement sur les livres II à VI du code monétaire et financier) et l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-1490 dont la ratification est proposée procèdent à un « toilettage » consistant en des actualisations et corrections de références et renvois d'articles, qui n'avaient pas été effectuées à la suite de la publication de l'ordonnance MIF du 17 avril 2007 et laissaient donc subsister des incohérences. Elles n'appellent pas de commentaires particuliers, et on mentionnera à titre d'exemple :

- 1° de l'article premier (livre II du code monétaire et financier) : au dernier alinéa de l'article L. 214-40 (relatif à l'association d'un fonds commun de placement d'entreprise non cotée à un pacte d'actionnaire) et à l'article L. 214-92 (composition de l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier), les références à l'article L. 421-3 (désignation par l'AMF d'un mandataire auprès d'une entreprise de marché) sont remplacées par les références à l'article L. 421-4 (reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers) ;

- 4° de l'article 2 (livre III) : au premier alinéa de l'article L. 341-11 (relatif à l'information sur la situation financière d'une personne démarchée), la référence à l'article L. 533-4 (surveillance consolidée de certains PSI) est logiquement remplacée par la référence aux articles L. 533-11 à L. 533-16 (obligations d'information et de conseil des PSI à l'égard de leur clientèle) ;

- 1° de l'article 4 (livre V) : au premier alinéa de l'article L. 511-34 (relatif à la surveillance consolidée des groupes et conglomérats financiers), la référence à l'article L. 613-13 (désormais supprimé) est remplacée par la référence à l'article L. 632-13 (conventions bilatérales conclues par la commission bancaire avec des autorités similaires d'Etats non-européens) ;

- 2° de l'article 5 (livre VI) : au dernier alinéa de l'article L. 621-17-6 (relatif à la transmission par l'AMF d'informations afférentes à une déclaration d'opération suspecte à l'autorité compétente d'un autre Etat membre), la référence à l'article L. 621-21 (désormais supprimé) est remplacée par la référence à l'article L. 632-13, évoqué supra.