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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

 

N° 253

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ,

Par Mme Muguette DINI,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Annie David, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Pierre Bernard-Reymond, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Alain Vasselle, François Vendasi.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 514, 695 et T.A. 115

Sénat : 241 (2007-2008)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. L'Etat français fait l'objet, pour trois d'entre elles, d'une procédure en manquement engagée par la Commission européenne. A trois mois de la présidence française de l'Union, le texte vise donc avant tout, de l'aveu même du Gouvernement, à mettre la France à l'abri de ces procédures judiciaires.

L'intérêt de l'objectif n'est pas contestable. Pourtant, la recherche d'efficacité semble avoir conduit le Gouvernement à négliger des problèmes de forme, préoccupants, et à sous-estimer des difficultés de fond, ce qui est plus inquiétant. Dans sa rédaction actuelle, le texte se contente en effet de répondre un à un aux griefs de la Commission européenne en juxtaposant les définitions et les interdictions, rendant le droit applicable difficilement intelligible. Mais surtout, le fond du texte porte en germe, sans que cela soit immédiatement perceptible, une dérive communautariste des rapports sociaux et professionnels éloignée de la vision républicaine française. L'amalgame qu'il crée entre discrimination et inégalité de traitement laisse ainsi penser que les inégalités sont toujours dues à des discriminations. Cette manière de raisonner conduit chacun à se replier sur ses différences, alors que le combat contre les discriminations dans notre pays gagnerait à s'appuyer sur la conception républicaine de l'égalité qui cantonne les différences dans l'espace privé et rassemble les hommes autour d'un principe commun.

Bref, les problèmes de fond que soulève le texte expliquent que le Gouvernement ait tant tardé à transposer ces directives. La menace d'une procédure judiciaire ne doit pourtant pas inciter le Parlement à faire l'économie d'un débat éclairé sur ces questions. Malgré les faibles marges de manoeuvre dont elle dispose en matière de transposition en droit interne, votre commission souhaite contribuer à limiter l'effet potentiellement néfaste de certaines dispositions de ce projet de loi.

A. L'OBJECTIF DU TEXTE

1. Transposer cinq directives européennes

Le présent projet de loi transpose cinq directives européennes relatives à la lutte contre les discriminations.

Il complète d'abord la transposition de trois d'entre elles : directive 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, directive 2002/73 du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Il transpose ensuite entièrement la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Il engage enfin partiellement la transposition de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

2. Se mettre à l'abri de procédures judiciaires avant la présidence française

La Commission européenne considère que la France n'a pas transposé correctement les trois premières directives (2000/43, 2000/78 et 2002/73).

Le Gouvernement a donc pour souci de répondre rapidement aux griefs de la Commission, afin que la France ne soit pas l'objet de procédures judiciaires européennes au moment où elle prendra la présidence de l'Union au deuxième semestre de cette année. Cet objectif, que l'intitulé du projet de loi traduit par l'expression « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire », explique que le texte se contente simplement de répondre aux doléances de la Commission européenne.

Ceci étant, il faut constater, pour le déplorer, que le texte tel que déposé par le Gouvernement soulève des questions de forme et des difficultés de fond que votre commission ne peut sous-estimer.