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RusseProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
2 avril 2008 :
Discriminations
( rapport - première lecture )
- Par Mme Muguette DINI
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 253 (2007-2008) de Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 2008
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - Transposition de la
définition communautaire de la discrimination directe, de la
discrimination indirecte et du harcèlement
- Article 2 - Divers régimes
d'interdiction des discriminations
- Article 3 - Protection contre les
rétorsions
- Article 4 - Extension de l'aménagement
de la charge de la preuve à tous les contentieux relatifs aux
discriminations
- Article additionnel avant l'article 5
(art. L. 123-1 du code du travail) - Suppression de la liste des
professions pour lesquelles des discriminations fondées sur le sexe sont
autorisées
- Article 5 (art. L. 122-45,
L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 123-1, L. 411-5 du code du
travail) - Champ d'application du projet de loi
- Article 6 (art. L. 122-45,
L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code
du travail) - Coordination juridique dans le code du travail et application du
droit communautaire
- Article 7 (art. L. 1132-1,
L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du
nouveau code du travail) - Mesures de coordination dans le nouveau code du
travail
- Article 8 (art. 225-3 du code
pénal) - Modification de la liste des discriminations ne donnant pas
lieu à des sanctions pénales
- Article 9 (art. L. 112-1-1 du code
de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la
sécurité sociale) - Interdiction des discriminations en
matière de mutualité et de prévoyance
- Article 10 - Coordination
- Article 11 - Régime applicable
outre-mer
- Article 1er - Transposition de la
définition communautaire de la discrimination directe, de la
discrimination indirecte et du harcèlement
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
