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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

 

D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

1. Des marges de manoeuvre juridiques faibles

En dépit de l'importance des questions soulevées, la nature même de l'exercice de transposition laisse à votre commission une faible marge de manoeuvre.

Les directives ont été négociées et approuvées par le Conseil et le Parlement européens. En vertu de l'article 249 du traité CE, la France est donc, en tant qu'état destinataire, liée « quant au résultat à atteindre », même si elle garde « la compétence quant à la forme et aux moyens ». La jurisprudence communautaire a développé une conception très restrictive de cette compétence, considérant qu'un justiciable peut invoquer, après l'expiration du délai de transposition, une directive non ou mal transposée et demander au juge d'écarter la disposition nationale. En pratique, cela signifie que malgré l'article 249, un Etat membre ne peut que très modérément adapter une directive à sa tradition juridique nationale, sauf à encourir le risque d'une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes.

Face à cette situation, votre commission ne peut que vivement regretter que la conception républicaine de l'égalité et des rapports sociaux n'est pas été mieux défendue par la France au moment des négociations communautaires en 2000, 2002, 2004 et 2006.

2. Des propositions réalistes

Des améliorations compatibles avec les textes sont toutefois possibles. Votre commission propose donc trois modifications dans cet objectif.


· La première vise à contenir les effets négatifs de la confusion communautaire entre la discrimination et l'inégalité de traitement. Elle ne consiste pas à supprimer la définition communautaire de la discrimination puisque, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, cette définition s'appliquerait malgré tout dès lors qu'elle ne pourrait être révisée que par une négociation commune au Conseil et au Parlement européens.

Il s'agit pour votre commission, au contraire, de donner au juge national, sans porter atteinte à la définition communautaire, les moyens de distinguer discrimination et inégalité de traitement.


· Votre commission souhaite également préciser les définitions de la discrimination directe et indirecte afin de renforcer la sécurité juridique des personnes et limiter le nombre des contentieux.