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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

 

C. UNE INFORMATION RENFORCÉE DES ACTIONNAIRES SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Adoptée le 14 juin 2006, la directive 2006/46/CE modifie trois directives antérieures :

- la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;

- la directive 83/349/CEE concernant les comptes consolidés ;

- la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ;

- et la directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Elle a pour objet de renforcer la réglementation comptable et d'alléger les obligations imposées aux petites sociétés en ce domaine.

A cet effet, elle tend notamment à améliorer la qualité de l'information financière dans les sociétés cotées en les obligeant, au sein de l'Union européenne :

- à présenter chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise (article premier, paragraphe 7 de la directive) ;

- à fournir davantage d'informations sur le recours aux opérations hors bilan et sur les transactions inhabituelles avec des parties liées, comme le conjoint d'un membre de l'organe d'administration ou de direction (article premier, paragraphe 6).

Ce faisant, elle permet de supprimer les discordances actuelles entre l'IAS 39 (norme comptable internationale portant sur l'évaluation des actifs et passifs financiers à leur juste valeur) et les directives comptables datant de 1978, 1983, 1986 et 1991.

En outre, la directive relève les seuils (total du bilan et chiffre d'affaires net) définissant les petites et moyennes sociétés à responsabilité limitée afin de réduire les obligations de ces entreprises en matière d'information financière. Les Etats membres restent néanmoins libres d'alléger ou non les obligations comptables des entreprises, comme la directive les y autorise (article premier, paragraphes 1 à 4).