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Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France

 

II. LES DIFFICULTÉS DU STIF DOIVENT ÊTRE RÉSOLUES EN URGENCE

Le STIF est confronté actuellement à trois types de difficultés :

- il ne peut que déléguer ses compétences et non pas les subdéléguer ;

- il ne peut pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la fonction publique ;

- il n'est pas en mesure de faire face à la fin de la période transitoire le 1er juillet 2008.

A. LE STIF NE PEUT PAS SUBDÉLÉGUER SES COMPÉTENCES

En vertu de l'ordonnance précitée du 7 janvier 195911(*), le STIF peut déléguer tout ou partie de ses compétences, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Mais en l'absence de texte autorisant expressément la subdélégation, les collectivités territoriales délégataires ne sont pas autorisées à leur tour à déléguer tout ou partie de ces compétences à un échelon inférieur.

Or, il ressort des réflexions conjointes du STIF, des préfectures de département, des inspections académiques et des conseils généraux, ainsi que de l'expérience des transports scolaires en province, que l'organisation des transports scolaires doit être différenciée entre la petite et la grande couronne. En grande couronne (Seine-et-Marne, Essonne, Yvelines, Val d'Oise), l'échelon départemental semble en règle général le plus pertinent, compte tenu des caractéristiques géographiques et socio-économiques de ces territoires. En revanche, dans la petite couronne, l'organisation des transports scolaires pourrait utilement être déléguée au niveau de la commune ou du regroupement intercommunal.

La prise en compte des spécificités de la grande couronne plaide pour une structure contractuelle à trois étages : STIF, départements, organisateurs locaux. Mais le cadre juridique actuel rend impossible la mise en place d'une telle structure. Soit le syndicat francilien délègue directement certaines de ses compétences aux organisateurs locaux, mais il serait alors confronté à des procédures administratives lourdes à conduire avec quelque 400 interlocuteurs différents. Soit il ne les délègue qu'aux départements, auquel cas l'organisation des transports ne serait sans doute pas suffisamment rationalisée et les familles des élèves n'auraient plus de contact de proximité avec les organisateurs de transports.

Par conséquent, les deux propositions de loi tendent à reconnaître au STIF la possibilité de créer une structure administrative à 3 niveaux, particulièrement nécessaire en grande couronne :

- le STIF conserve une compétence globale d'organisation des transports, concernant essentiellement la politique tarifaire et le fonctionnement des services réguliers et des services spéciaux ;

- les départements, pourront, comme c'est déjà le cas actuellement, recevoir délégation de tout ou partie des compétences du STIF, à l'exception de la politique tarifaire, afin de coordonner l'offre de services sur un territoire pertinent, de mutualiser les moyens et d'optimiser l'achat d'offres de transport ;

- ces départements délégataires auront désormais la possibilité, grâce à l'article 1er des deux propositions de loi, de subdéléguer tout ou partie de ces compétences à d'autres collectivités territoriales ou groupements plus proches des usagers, comme les communes ou EPCI, voire à des personnes morales de droit public ou privé. Ces nouveaux cocontractants des départements seraient chargés du fonctionnement concret des services spéciaux scolaires.

Votre rapporteur plaide pour offrir davantage de souplesse au STIF dans l'organisation des transports scolaires dans la grande couronne. Il constate en outre que le STIF n'a pas hésité, dans d'autres domaines, à déléguer ses compétences. Il rappelle enfin que le STIF garde le contrôle sur la réalisation des missions qu'il délègue.

Le STIF et les délégations de compétences

Le STIF a déjà utilisé sa possibilité de déléguer certaines compétences, dans des domaines comme :

1) le réseau PAM Ile-de-France (Pour aider à la mobilité), réservé au transport des adultes handicapés. Ce service dit de « porte à porte » a été mis en place dès 2002. Le STIF a délégué sa compétence au département des Yvelines en 2006, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis en 2007 et récemment à ceux des Hauts-de-Seine et de l'Essonne.

2) les dessertes locales, qui concernent soit des services réguliers locaux (comme les navettes de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre), soit du transport à la demande (ce mode de transport est à mi chemin entre le bus et le taxi).

* 11 Cf. le 5ème alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.