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Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France

 

III. LE DISPOSITIF DES DEUX PROPOSITIONS DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LE DISPOSITIF DES DEUX PROPOSITIONS DE LOI

Le dispositif initial des propositions de loi n° 354 (2007-2008) et n° 373 (2007-2008) comporte 4 articles.

L'article 1er permet aux départements de la région Ile-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).

L'article 2 prolonge de deux années la période transitoire fixée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, période pendant laquelle l'organisation des services de transports scolaires peut continuer d'être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place.

L'article 3 prévoit que, dans le cadre d'une convention entre le STIF et un département francilien, les fonctionnaires de l'Etat, qui travaillent dans des services relatifs à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires et qui ont été transférés au STIF, puissent ensuite être mis à disposition du président du conseil général à l'initiative du directeur général du STIF. Cette mise à disposition cesse quand la convention STIF-département arrive à son terme ou si elle dépasse le délai de deux ans relatif au droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les fonctionnaires concernés sont alors mis à disposition du directeur général du syndicat.

L'article 4 est le symétrique de l'article 3, mais il traite des fonctionnaires de l'Etat ayant soit opté pour le maintien de leur statut, soit refusé de faire jouer l'option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

B. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Votre commission vous propose de ne modifier qu'à la marge le dispositif des deux propositions de loi. Compte tenu du consensus politique qui existe sur ce texte élaboré en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et de l'urgence à adopter cette proposition avant le 1er juillet 2008, elle ne vous suggère que trois modifications.

Outre une modification rédactionnelle à l'article 1er tendant à remplacer l'expression « collectivités locales » par celle de « collectivités territoriales », la commission a souhaité, à l'article 2, prolonger de trois ans, et non de deux ans, la période transitoire fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. Il convient en effet de laisser suffisamment de temps au STIF pour déléguer ses compétences et de mettre en oeuvre sa stratégie en partenariat avec les départements de la grande couronne. La troisième modification concerne également l'article 2, puisqu'il s'agit de viser dans son intégralité le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004. En effet, il convient d'une part de conserver l'obligation pour le STIF d'endosser les droits et obligations de l'organisateur local à l'issue de la période transitoire, d'autre part d'assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transport scolaire en place.