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Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France

 

C. SEULE UNE PROLONGATION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE PERMETTRA D'ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

A défaut de conclusion de délégation de compétence, le STIF se trouverait, à compter du 1er juillet 2008, automatiquement subrogé dans les droits et obligations de tous les organisateurs locaux.

Cette subrogation entraînerait des conséquences très fâcheuses pour le syndicat francilien et pour les familles d'élèves. En effet, le STIF devrait reprendre directement l'organisation, la gestion et le suivi quotidien d'environ 1 300 circuits spéciaux scolaires et il subrogerait les organisateurs dans les droits et obligations au titre d'environ 600 contrats de transports. En outre, le syndicat serait conduit à mettre en concurrence les quelque 300 contrats concernant les circuits spéciaux scolaires qui prennent fin le 30 juin 2008. Or, compte tenu des élections municipales et cantonales de mars 2008, il n'y a eu aucune réunion du conseil d'administration du STIF entre le 14 février et le 29 mai 2008. Enfin, le STIF serait contraint de mettre en place environ 70 régisseurs locaux afin de percevoir la participation financière acquittée par les familles.

C'est pourquoi il convient de prolonger la période transitoire de 3 ans prévue initialement par la loi libertés et responsabilités locales de 2004. Il est envisagé, pendant cette nouvelle période intermédiaire, d'instaurer deux conventions types, l'une pour les circuits spéciaux de transports scolaires, l'autre pour le transport des élèves étudiants handicapés (primaire jusqu'à l'université).