CONCLUSION
Les neuf partenaires de l'Europe du Sud-Est concernés par l'accord représentent 52 millions d'habitants, dont environ une trentaine de millions d'habitants pour la Bulgarie et la Roumanie, déjà membres de l'Union européenne, et une vingtaine de millions pour les pays des Balkans occidentaux.
Les statistiques publiées lors de la signature de l'accord, en 2006, montraient qu'en cinq ans, le trafic aérien avait plus que doublé (+ 121 %) entre l'Europe et la zone couverte par ces neuf pays. Les mouvements d'avions sur la région pourraient continuer à s'accroître à un rythme de 6 % par an, ce qui imposera une adaptation rapide des modalités de gestion du trafic.
L'intégration des Balkans dans l'espace aérien européen commun s'impose pour d'évidentes raisons géographiques. Sur un plan plus politique, il faut également rappeler que ces pays ont à terme vocation à rejoindre l'Union européenne. La reprise progressive de la réglementation aérienne européenne est un élément, parmi d'autres, de leur marche vers l'intégration future.
L'accord du 9 juin 2006 constituera le cadre de cette intégration progressive dans l'espace aérien commun. Il permet de tenir compte du rythme d'avancement propre à chaque pays.
Il devrait avoir pour premier bénéfice de renforcer la sécurité du transport aérien vers les Balkans. Au-delà, il devrait favoriser le développement des liaisons aériennes vers cette région et contribuer à rompre définitivement l'isolement qui a été le sien durant les conflits consécutifs à l'éclatement de la Yougoslavie.
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 11 juin 2008.
Suivant l'avis de M. Philippe Nogrix, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un Espace aérien commun européen (EACE) (ensemble cinq annexes) fait à Bruxelles le 9 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 669 (XIIIe législature).