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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. DES PRÉROGATIVES PRÉSIDENTIELLES MIEUX ENCADRÉES

1. Le renforcement du contrôle du Parlement sur les nominations

L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a apporté d'importantes modifications à la procédure prévue par l'article 4 (article 13 de la Constitution) pour permettre aux assemblées de donner un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République : elle a d'abord prévu que cet avis devait être rendu par la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée, jugées mieux à même d'apprécier les capacités des candidats, compte tenu du caractère très diversifié des fonctions à pourvoir, qu'une seule commission mixte chargée de toutes les nominations, constituée de membres des deux assemblées. Elle a ensuite prévu qu'un avis défavorable adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés interdirait au Président de la République de procéder à la nomination. Enfin, elle a précisé que cet avis devrait être public.

A l'article 25 (article 56 de la Constitution), l'Assemblée nationale a cependant prévu, à l'initiative de son rapporteur, que les nominations de membres du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient soumises à l'avis de la seule commission compétente de l'assemblée concernée.

2. La limitation des conditions d'intervention du Président de la République devant les parlementaires

A l'article 7 (article 18 de la Constitution), l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a réduit le champ d'expression du Président de la République devant les parlementaires en le limitant à un droit d'intervention devant le Congrès. Comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, cette déclaration peut donner lieu, hors la présence du chef de l'Etat, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.

3. Le maintien des prérogatives constitutionnelles du Premier ministre en matière de défense nationale

L'Assemblée nationale a adopté les amendements de suppression de l'article 8 (article 21 de la Constitution) présentés par plusieurs groupes de l'opposition afin de maintenir le texte actuel de l'article 21 de la Constitution qui fait du Premier ministre le « responsable de la Défense nationale ».

Par ailleurs, l'Assemblée nationale, par un amendement présenté par M. Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues, a levé une ambiguïté rédactionnelle à l'article 2 (article 6 de la Constitution), qui pouvait laisser entendre que la limitation du nombre de mandats consécutifs ne s'appliquerait pas dans le cas où le troisième mandat ne serait pas « accompli » sur toute sa durée.