II. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. DES PRÉROGATIVES PRÉSIDENTIELLES MIEUX ENCADRÉES
1. Le renforcement du contrôle du Parlement sur les nominations
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a apporté d'importantes modifications à la procédure prévue par l'article 4 (article 13 de la Constitution) pour permettre aux assemblées de donner un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République : elle a d'abord prévu que cet avis devait être rendu par la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée , jugées mieux à même d'apprécier les capacités des candidats, compte tenu du caractère très diversifié des fonctions à pourvoir, qu'une seule commission mixte chargée de toutes les nominations, constituée de membres des deux assemblées. Elle a ensuite prévu qu'un avis défavorable adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés interdirait au Président de la République de procéder à la nomination . Enfin, elle a précisé que cet avis devrait être public .
A l'article 25 (article 56 de la Constitution), l'Assemblée nationale a cependant prévu, à l'initiative de son rapporteur, que les nominations de membres du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient soumises à l'avis de la seule commission compétente de l'assemblée concernée.
2. La limitation des conditions d'intervention du Président de la République devant les parlementaires
A l'article 7 (article 18 de la Constitution), l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a réduit le champ d'expression du Président de la République devant les parlementaires en le limitant à un droit d'intervention devant le Congrès . Comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement, cette déclaration peut donner lieu, hors la présence du chef de l'Etat, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
3. Le maintien des prérogatives constitutionnelles du Premier ministre en matière de défense nationale
L'Assemblée nationale a adopté les amendements de suppression de l'article 8 (article 21 de la Constitution) présentés par plusieurs groupes de l'opposition afin de maintenir le texte actuel de l'article 21 de la Constitution qui fait du Premier ministre le « responsable de la Défense nationale ».
Par ailleurs, l'Assemblée nationale, par un amendement présenté par M. Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues, a levé une ambiguïté rédactionnelle à l'article 2 (article 6 de la Constitution), qui pouvait laisser entendre que la limitation du nombre de mandats consécutifs ne s'appliquerait pas dans le cas où le troisième mandat ne serait pas « accompli » sur toute sa durée.