Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

B. LES DROITS DU PARLEMENT RENFORCÉS

1. Un contrôle et une évaluation approfondis

 Les interventions des forces armées à l'étranger

L'Assemblée nationale a renforcé les pouvoirs de contrôle du Président à trois titres : à la suite d'un amendement de M. Christian Vanneste, elle a d'abord décidé que l'information du Parlement sur les opérations extérieures devait intervenir dans un délai de trois jours et, ensuite, que cette information préciserait les objectifs poursuivis. Enfin, à l'initiative de sa commission de la défense, elle a indiqué que l'autorisation de prolonger cette intervention devait être adoptée à l'issue d'un délai de quatre mois (contre six mois dans la version initiale du projet de loi constitutionnelle).

 Le concours du Parlement à l'évaluation des politiques publiques

Complétant l'article 9 du projet de loi modifiant l'article 24 de la Constitution, l'Assemblée nationale a précisé que le Parlement devait concourir à l'évaluation des politiques publiques.

 Le rôle de la Cour des comptes

A la suite d'un amendement présenté par le rapporteur de la commission des lois ainsi que par les membres du groupe socialiste, l'Assemblée nationale a précisé que l'évaluation des politiques publiques appartenait au premier chef au Parlement et au Gouvernement et que, dans ce cadre, la Cour des comptes leur apportait son assistance. Elle a aussi souhaité consacrer le rôle d'information des citoyens que la Cour des comptes remplit par ses rapports publics (article 47-2 nouveau de la Constitution inséré par l'article 21 du projet de loi constitutionnelle).

2. De nouvelles délimitations du domaine de la loi

A l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, les députés ont adopté des amendements qui encadrent l'intervention du législateur et modifient le domaine de la loi.

En effet, l'Assemblée nationale a souhaité réduire la possibilité, pour le Parlement, d'adopter des dispositions rétroactives, en précisant, à l'article 34 de la Constitution que sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle a en revanche étendu le domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve des compétences de l'autorité judiciaire en matière de protection de la liberté individuelle.

Elle a par ailleurs créé une nouvelle catégorie de lois de programmation dédiée à la définition des orientations pluriannuelles des finances publiques.