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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

3. L'amélioration de la qualité de la loi

 La définition de conditions d'élaboration des projets de loi

Les députés, à l'initiative de M. Jean-Louis Warsmann et Jean-François Copé ont précisé que les projets de loi seraient « élaborés dans des conditions fixées par une loi organique » et qu'ils ne pourraient être inscrits à l'ordre du jour tant que les Conférences des présidents constateraient conjointement que les règles fixées par la loi organique étaient méconnues. Ce dispositif qui impliquerait notamment la présentation d'études d'impact, permettrait selon les auteurs d'enrayer l'inflation législative (article 39 de la Constitution modifié par l'article 14 du projet de loi constitutionnelle).

 La suppression du droit de voter des résolutions

En revanche, à la suite d'un amendement de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 12 (article 34-1 nouveau de la Constitution) en estimant que le vote de résolution ne constituerait pas un facteur déterminant de revalorisation du Parlement et risquait de le dévier de ses missions premières que sont le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. Elle a institué en contrepartie la possibilité pour le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire, de faire une « déclaration à caractère thématique » qui donne lieu à un débat et peut faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité (article 23 bis).

 L'organisation de l'ordre du jour

A l'article 22 (article 48 de la Constitution), les députés ont adopté un amendement de leur commission des lois réservant au contrôle une semaine sur les deux qui reviennent à l'ordre du jour fixé par priorité par le Parlement.

4. La fonction législative confortée

 La fixation à 577 du nombre maximal de députés

A l'article 9, à l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale a décidé de fixer à 577 le plafond du nombre de députés, soit l'effectif actuel.

 L'affirmation de certaines prérogatives

S'agissant du droit d'amendement, l'Assemblée nationale, suivant la proposition de son rapporteur, a souhaité préciser dans la Constitution que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, « même indirect », avec le texte déposé ou transmis.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de M. Jean-Luc Warsmann et des membres du groupe socialiste ouvrant la faculté de provoquer une commission mixte paritaire, pour une proposition de loi, au président de l'assemblée dont elle émane (article 45 de la Constitution modifié par l'article 19 du projet de loi constitutionnelle).

 L'amélioration des conditions du travail législatif

Les députés, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann et de M. Arnaud Montebourg, ont porté les délais séparant le dépôt ou la transmission d'un texte de son examen en séance publique respectivement à six semaines (contre un mois dans le texte initial, pour la première assemblée saisie) et trois semaines (contre quinze jours, pour la deuxième assemblée).

Par ailleurs, ils ont adopté un amendement de M. Richard Mallié et de plusieurs de ses collègues substituant l'expression « procédure accélérée » à la « déclaration d'urgence » qui, selon eux, renvoie à une forme de précipitation ne correspondant pas à l'esprit dans lequel cette procédure doit être employée.

 La suppression de la priorité d'examen du Sénat sur les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France

Par coordination avec la création de députés élus par les Français établis hors de France à l'article 9 du projet de loi, la priorité d'examen instaurée au bénéfice du Sénat par la révision constitutionnelle de 2003, sur les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France, serait supprimée (article 14).