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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

2. Préserver l'autonomie des assemblées

 Un avis séparé sur les nominations

Votre commission estime en premier lieu que la procédure de consultation du Parlement sur les nominations prévue par l'article 4 (article 13 de la Constitution) sous la forme d'un avis rendu par la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée ne permet pas, compte du déséquilibre des effectifs entre le Sénat et l'Assemblée nationale de faire entendre la voix de notre assemblée.

Dans la mesure où cet avis, donné à la majorité simple, ne lie pas l'exécutif, l'éventuel désaccord entre les deux assemblées ne prêterait pas à conséquence.

Votre commission propose de conserver par ailleurs la faculté ouverte par l'Assemblée nationale de faire obstacle à une nomination, à la condition que la commission permanente de chaque assemblé ait rendu un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

 Prévoir l'initiative conjointe des présidents des deux assemblées pour provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire

Votre commission considère que la faculté prévue à l'article 19 du projet de loi constitutionnelle (article 45 de la Constitution) de convoquer une commission mixte paritaire pour une proposition de loi devrait être réservée à l'initiative conjointe des présidents des deux assemblées car elle est susceptible d'ouvrir la voie au dernier mot de l'Assemblée nationale.