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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

D. LE RESPECT DU BICAMÉRISME

1. Préserver les spécificités du régime électoral sénatorial, fondements du bicamérisme

 Plafonner le nombre de sénateurs et préciser que le corps électoral sénatorial est composé essentiellement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

A l'article 9, votre commission vous propose de compléter l'article 24 de la Constitution pour plafonner à 348 le nombre de sénateurs, par coordination avec la fixation d'un nombre maximal de députés. Ce nombre prend en considération l'effectif des sièges de sénateurs décidé lors de « l'auto-réforme sénatoriale » de 2003, qui a adapté la répartition de ces sièges aux évolutions démographiques des collectivités territoriales, ainsi que la création de deux sièges de sénateurs élus à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Elle vous propose également d'y préciser que le Sénat est élu au suffrage indirect par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes locales, afin que toute adaptation éventuelle du régime électoral sénatorial préserve sa légitimité spécifique de chambre parlementaire élue au suffrage universel indirect et émanant de la démocratie locale, fondement du bicamérisme différencié.

 Supprimer le report de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la Constitution relatives à l'élection des sénateurs

Par cohérence, elle vous propose de supprimer la disposition du III de l'article 34 reportant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la Constitution modifié par l'article 9 relatives à l'élection des sénateurs, à compter du deuxième renouvellement partiel suivant la publication du présent texte car ces dispositions peuvent être mises en oeuvre immédiatement. En effet, la loi électorale en vigueur respecte ces principes.

 Affiner les compétences de la commission indépendante chargée de donner un avis public sur la délimitation des circonscriptions électorales

A l'article 10, elle vous propose de préciser que la commission indépendante créée par cet article émettrait des avis publics sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs, à l'exclusion de la délimitation des circonscriptions sénatoriales, ces dernières étant des territoires clairement définis, départements ou collectivités d'outre-mer.