4. Étendre les compétences du Défenseur des droits
Votre commission considère que le Défenseur des droits des citoyens, créé par l'article 31 du projet de loi constitutionnelle, devra être accessible non seulement à ces derniers, mais aussi à toute personne mineure et aux ressortissants étrangers établis en France. Elle vous propose donc de lui donner le nom de Défenseur des droits , afin d'éviter toute limitation implicite des possibilités de saisine de cette autorité (nouvel article 71-1 de la Constitution).
Par ailleurs, il convient de garder la possibilité de regrouper, au sein de ce Défenseur, des autorités administratives indépendantes compétentes non seulement à l'égard du service public, mais aussi à l'égard du secteur privé . Aussi votre commission vous suggère-t-elle de préciser que le Défenseur peut être saisi de réclamations mettant en cause le fonctionnement du service public, et de demandes relatives aux organismes à l'égard desquels la loi organique lui reconnaîtra des compétences.
Votre commission vous propose en outre :
- de permettre au Défenseur des droits de se saisir d'office ;
- de prévoir qu'il pourra être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions, afin de renforcer les garanties d'indépendance et de compétence offertes aux personnes qui le saisissent ;
- de préciser que le Défenseur rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a adopté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V e République .