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Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

ANNEXE 4 - LES ORGANISMES DONT LES DIRIGEANTS SERAIENT NOMMÉS APRÈS AVIS DU PARLEMENT

(d'après les recommandations du « Comité Balladur »)

- Au titre de la protection des droits et libertés :

l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission consultative du secret de la défense nationale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale des interceptions de sécurité, la Commission nationale du débat public, la Commission des participations et des transferts, la Commission nationale d'équipement commercial, la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la Commission des sondages, le Conseil de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la Haute autorité de santé et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

- Au titre de la vie économique :

la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, le Centre national de la recherche scientifique, Charbonnages de France, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la Compagnie nationale du Rhône, l'Institut national de l'audiovisuel, la Société nationale des chemins de fer français, la Société financière de radiodiffusion-télédiffusion de France, Voies navigables de France.

ANNEXE 5 - ORGANISATION DE L'ORDRE DU JOUR DANS LES PARLEMENTS ÉTRANGERS

(Source : commission des lois)

Pays

Décisionnaire de l'ordre du jour

Facultés de contestation

Réserve à l'opposition

Échéancier

Royaume-Uni

- Chambre des Communes : méthode de planification systématique des projets de loi par le Gouvernement, après concertation de la majorité et de l'opposition.

- Chambre des Lords : calendrier moins formalisé : consensus obtenu grâce à des discussions informelles entre les principaux groupes.

Lorsqu'un député n'est pas satisfait de la réponse apportée à une question orale, il peut demander que le sujet soit inscrit à la fin de l'ordre du jour avant l'ajournement de la séance en cours.

- Chambre des Communes : 20 jours sur 155, dont 17 pour le 1er parti de l'opposition : uniquement pour des motions (pas de proposition de loi). C'est le Gouvernement qui fixe ces jours.

- 263 -

- Chambres des Communes : Deux semaines (mais calendrier annuel publié par the Leader of the House304(*))

Allemagne

- Bundestag et Bundesrat : le Comité des doyens305(*) fixe l'ordre du jour par consensus.

Le président fédéral, le chancelier ou un tiers des membres du Bundestag peut demander à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance les projets de loi considérés comme urgents

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

D'une semaine sur l'autre (en siégeant deux semaines par mois)

Italie

- Chambre des députés et Sénat : La Conférence des Présidents de groupe, où est représenté le Gouvernement, fixe l'ordre du jour.

Il n'existe pas d'ordre du jour prioritaire décidé par le Gouvernement.

Le calendrier doit être approuvé par les présidents de groupes représentant les trois quarts des effectifs de l'assemblée.

- Le Président de la Chambre des députés doit en tout état de cause réserver 1/5 des sujets à traiter et du temps global disponible aux groupes d'opinion contraire et le répartir en proportion de leur importance numérique.

- Au Sénat, la Conférence des Présidents réserve une fois tous les 2 mois quatre séances à l'examen de propositions de loi ou de questions présentées par le groupe parlementaire de l'opposition.

- Chambre des députés : calendrier sur 3 semaines

- Sénat : calendrier mensuel

Pologne

- Diète et Sénat : le Bureau a la maîtrise de l'ordre du jour. L'ordre du jour est fixé par le Président, après avis du Conseil des doyens306(*).

 

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

- Diète : 3 semaines

- Sénat : en fonction de la Diète

Espagne

- Congrès des députés : ordre du jour fixé par le Président, en accord avec la Conférence des Présidents (vote à la majorité).

- Sénat : le Bureau fixe l'ordre du jour (largement contraint par délais).

Le Gouvernement, par le biais du secrétaire d'Etat chargé des relations avec les Cortès, peut faire inscrire une « affaire à caractère prioritaire » à l'ordre du jour.

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

- 264 -

- Congrès des députés : d'une semaine sur l'autre (en siégeant trois semaines par mois)

Finlande

- Conférence des Présidents, présidée par le président de chambre, sans participation du Gouvernement.

 

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

Plusieurs mois

Luxembourg

- Conférence des Présidents, présidée par le président de chambre.

L'ordre du jour ne peut être modifié que par un vote émis à l'initiative, soit du Président de la Chambre, soit du Gouvernement ou d'un membre de la Chambre dont la proposition doit être appuyée par cinq membres au moins.

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

D'une semaine sur l'autre

Pays

Décisionnaire de l'ordre du jour

Facultés de contestation

Réserve à l'opposition

Échéancier

Belgique

- Chambre des représentants : la Conférence des Présidents, où est représenté le Gouvernement.

- Sénat : le Bureau (sans représentant du Gouvernement).

- à la Chambre : Une proposition de modification de l'ordre du jour peut être déposée par huit députés au moins. Elle fait alors l'objet d'une discussion et d'un vote, après lequel l'ordre du jour ne peut plus être remis en cause que par une motion émanant du tiers des membres de la Chambre. 

- au Sénat : toute contestation de l'ordre du jour arrêté entraîne une discussion et un vote.

Priorité est donnée à l'examen des budgets et des projets de loi. Les propositions de loi qui y sont liées sont jointes à la discussion, les autres n'étant inscrites que sur demande de leur auteur (une réunion par mois est consacrée en priorité à leur examen).

- 265 -

D'une semaine sur l'autre

Portugal

L'ordre du jour de l'Assemblée est fixé par son Président, après concertation avec la Conférence des représentants des groupes parlementaires. Le Gouvernement peut s'y faire représenter.

Le Gouvernement peut demander l'inscription prioritaire d'un de ses textes présentant « un intérêt national devant être traité d'urgence ». Le Président de l'Assemblée décide alors d'accorder ou non cette priorité, après avoir consulté la Conférence des groupes parlementaires.

Une fois fixé, l'ordre du jour ne peut être ni modifié, ni interrompu, à moins que le règlement ne le prévoie expressément ou que l'assemblée ne le décide par une délibération.

Tous les groupes parlementaires ont la possibilité de contribuer à la programmation de l'ordre du jour des séances publiques, en fonction de leur importance numérique. Un groupe ne comptant que dix députés peut fixer l'ordre du jour d'une séance par session ; il peut le faire pour deux séances s'il rassemble au moins un dixième des 230 députés et pour deux séances supplémentaires par dixième de l'effectif au-delà de ce seuil. Tout parlementaire n'appartenant à aucun groupe peut obtenir l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi ou de résolution par session, dès lors que la commission compétente en a proposé l'examen.

Deux semaines

Pays

Décisionnaire de l'ordre du jour

Facultés de contestation

Réserve à l'opposition

Échéancier

Grèce

La Conférence des Présidents examine l'ordre du jour, dont la maîtrise appartient essentiellement au président de la Chambre. Le Gouvernement n'y est pas représenté, mais collabore étroitement avec le président de la Chambre.

Sur requête du ministre compétent ou d'un trentième du nombre total des membres de la Chambre, possibilité de modifier l'ordre de discussion des textes inscrits à l'ordre du jour.

La Vouli réserve une séance par mois aux propositions de loi en suspens, la quasi-totalité provenant des groupes de l'opposition.

D'une semaine sur l'autre

République tchèque

Au Sénat comme à la Chambre des députés, l'ordre du jour est fixé par l'assemblée plénière sur la proposition du président. Le Gouvernement n'a pas de pouvoir pour fixer tout ou partie de l'ordre du jour.

Deux groupes politiques ou 50 députés peuvent s'opposer à une modification de l'ordre du jour.

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

- 266 -

Pas de programmation à long terme

Autriche

Au Bundestag comme au Bundesrat, l'ordre du jour est fixé par les Présidents des assemblées, qui ont toutefois l'obligation de consulter la Conférence des Présidents307(*).

 

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

Un an

Slovaquie

Le Président du Conseil national, en accord avec les groupes politiques, détermine l'ordre du jour. Seul le Parlement a la maîtrise de l'ordre du jour.

Au moins un cinquième des députés peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'un texte de loi répondant à une préoccupation nouvelle qui ne figurait pas dans le programme.

Pas de séance réservée ni de pouvoirs d'initiative particuliers.

Six mois

* 304 Membre du Gouvernement chargé des fonctions de ministre des relations avec le Parlement.

* 305 Le Comité est composé du président du Bundestag, des vice-présidents et de 23 représentants désignés par les groupes parlementaires.

* 306 Le Conseil des doyens est une instance consultative composée du Président de la chambre, des vice-présidents et des représentants des groupes parlementaires.

* 307 La Conférence des Présidents (Präsidialkonferenz) est composée des présidents des groupes politiques et des vice-présidents.