Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

 

ANNEXE 6 - EXEMPLES ÉTRANGERS DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

(Source : commission des lois)

Pays

Contrôle
a priori

Contrôle a posteriori

Recours spécifique

Voie d'action

(contrôle abstrait)

Voie d'exception

(contrôle concret)

Allemagne

Non sauf pour les lois autorisant la ratification des accords internationaux

Saisine du Tribunal constitutionnel par :

- le gouvernement fédéral

- le gouvernement d'un Land,

- un tiers des députés du Bundestag

- toute personne privée titulaire d'un droit fondamental pour violation de ce droit

Normes : traité, loi, acte administratif, jugement

Délai : un an à compter de la publication pour les particuliers, aucun délai pour les autorités politiques

Tribunal constitutionnel saisi :

soit par les juridictions (question préjudicielle)

soit par une partie au procès en contestation du jugement qui a tranché cette question

 

Autriche

Non, sauf conflits de compétences entre Etat fédéral et Länder

Saisine de la Cour constitutionnelle par :

- le gouvernement fédéral au regard de lois et règlements des Länder

- le gouvernement d'un Land au regard des lois ou actes des autorités fédérales

- tout individu qui prétend être atteint directement dans ses droits par une loi ou un règlement, quand la norme a pris effet, sans qu'une décision judiciaire soit prise ou sans qu'un acte administratif soit décrété ("recours individuel")

En outre pour les lois :

- un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral au regard des lois fédérales

En outre pour les règlements

- l'organe de médiation ou des institutions semblables des Länder

- les communes au regard des règlements des autorités de tutelle

Délai : aucun

Obligation de saisir la Cour constitutionnelle si la juridiction a des doutes sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement

En matière de lois, saisine par :

- la Cour administrative

- la Cour suprême

- chaque tribunal appelé à décider en deuxième instance

- les chambres juridictionnelles administratives indépendantes

- la Chambre fédérale indépendante pour le droit d'asile

- la Cour constitutionnelle d'office en raison d'une affaire juridique concrète pendante chez elle

En matière de règlements :

- tous les tribunaux

- la Cour constitutionnelle par saisine d'office

- les Chambres juridictionnelles administratives indépendantes

- la Chambre fédérale indépendante pour le droit d'asile

- 267 -

Possibilité de plainte devant la Cour constitutionnelle par le particulier en cas de violation de ses droits fondamentaux par un acte administratif individuel en dernier recours

Espagne

Recours supprimé en 1985 sauf pour le contrôle des traités avant ratification, le Tribunal constitutionnel pouvant être saisi par le Gouvernement ou l'une des chambres

Saisine du Tribunal constitutionnel par :

- le Président du Gouvernement

- le Défenseur du peuple

- 50 sénateurs ou 50 députés

- le gouvernement des Communautés autonomes, les assemblées législatives des Communautés autonomes, les communes et provinces (sous certaines conditions), pour les actes affectant le domaine de l'autonomie

Normes : lois, dispositions normatives ayant force de loi, émanant de l'État et des Communautés autonomes

Délai : 3 mois à compter de la publication

Le Tribunal constitutionnel est saisi des questions d'inconstitutionnalité soulevées par n'importe quel juge soit d'office soit à la demande des parties s'il existe un doute sur la constitutionnalité d'une norme ayant force de loi qui affecte la solution du procès

Amparo : recours par un particulier devant le Tribunal constitutionnel contre des actes administratifs, des décisions judiciaires ou des actes n'ayant pas force de loi, lorsque sont en cause des droits fondamentaux.

Ce recours peut déboucher sur l'examen de constitutionnalité de la norme par le Tribunal constitutionnel

Etats-Unis

 

- Le pouvoir exécutif n'hésite pas à saisir la Cour suprême en interprétation d'une loi pour en limiter le contentieux à venir

- Possibilité de recours en jugement déclaratoire, le particulier interrogeant le juge sur la constitutionnalité de la norme avant que cette dernière soit appliquée par l'administration

- Procédure d'injonction tendant à empêcher une future application d'une loi considérée comme inconstitutionnelle

Compétence des juridictions ordinaires

- 268 -

Grèce

Non

non

Compétence des tribunaux ordinaires

La Cour de cassation ou le Conseil d'État sont saisis par le jeu normal des recours

La Cour supérieure spéciale connaît des divergences entre ces deux institutions sur ce sujet

 

Italie

Non

Saisine de la Cour constitutionnelle par :

- le président du Conseil des ministres après délibération dudit conseil

- le président de la région après délibération de la " Giuntà " régionale, contre les lois de l'État pour des motifs de non respect du partage des compétences

Normes : lois et actes ayant force de lois, de l'État, des régions, et les révisions constitutionnelles

Délai : 60 jours (sauf exception) à compter de la publication

En cas de doute sur la constitutionnalité de la norme, le juge ordinaire doit renvoyer l'examen de cette question à la Cour constitutionnelle

Pas de recours direct des particuliers

Portugal

Tribunal constitutionnel saisi par :

- le Président de la République

- les Ministres pour les régions autonomes, pour les lois organiques

- le Premier ministre ou 1/5è des députés pour les normes qui affectent les régions autonomes

Normes : les conventions internationales avant adhésion, et les lois, décrets-lois, actes régionaux avant promulgation

Saisine du Tribunal constitutionnel par :

- le Président de la République

- le Premier ministre

- le Président de l'Assemblée de la République

- 1/10è des députés

- le Médiateur

- le Procureur général de la République

- les Ministres de la République, les assemblées législatives régionales, les présidents des assemblées législatives régionales ou un 1/10e des députés des assemblées législatives régionales, quand la demande de déclaration d'inconstitutionnalité se fonde sur la violation des droits des régions autonomes ou quand la demande de déclaration d'illégalité se fonde sur la violation du statut de la région ou de la loi générale de la République

Normes : toutes normes

Délai : aucun

Compétence des tribunaux ordinaires

Si un juge déclare une norme inconstitutionnelle, le ministère public doit immédiatement interjeter appel devant le Tribunal constitutionnel

Après trois cas concrets de jugements d'inconstitutionnalité, possibilité de passage vers un contrôle abstrait de la norme

Il existe un contrôle d'inconstitutionnalité par omission

- 269 -

Tribunal constitutionnel saisi par : le Président de la République, le Médiateur, les présidents des assemblées régionales pour les omissions législatives concernant les régions autonomes.

Effet : Déclaration d'omission